L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA réunit les exigences prudentielles en matière de gouvernance d’entreprise, de système de contrôle interne et de gestion des risques pour les banques. Elle a pour cela rassemblé diverses dispositions en une seule circulaire et adapté les règles aux derniers enseignements issus de la crise financière et aux standards internationaux remaniés.
La FINMA a adapté les exigences posées à la gouvernance d’entreprise des banques. A cette fin, elle a rassemblé les dispositions de la circulaire 2008/24 «Surveillance et contrôle interne – banques» et les FAQ qui s’y rapportent ainsi que diverses exigences réparties dans d’autres circulaires, au sein d’une nouvelle circulaire 2017/1 intitulée «Gouvernance d’entreprise – banques». La FINMA a, de plus, révisé les circulaires 2008/21 «Risques opérationnels – banques» et 2010/1 «Systèmes de rémunération». La FINMA publie maintenant les circulaires définitives qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
Règlementation fondée sur des principes
La FINMA condense la réglementation. Elle formule pour cela des prescriptions révisées en s’orientant sur des principes et elle supprime des descriptions d’application détaillées. Le principe de proportionnalité a de plus été clairement inscrit dans la circulaire. Les établissements peuvent donc mettre en œuvre les exigences de manière à tenir suffisamment compte des différents modèles d’affaires et des risques spécifiques qui en découlent.
Exigences modernes à l’égard de la gouvernance d’entreprise
La nouvelle circulaire «Gouvernance d’entreprise – banques» souligne l’importance d’une gouvernance d’entreprise en phase avec son époque et d’une gestion des risques appropriée et efficace. Les points essentiels en sont les exigences minimales pour la composition et les connaissances des conseils d’administration de banques et pour la structure du système de contrôle interne à la banque. La circulaire remaniée «Risques opérationnels – banques» introduit de nouveaux principes sur la gestion des risques informatiques et des cyberrisques et intègre les principes décrits dans la prise de position de la FINMA «Risques juridiques et de réputation dans le cadre des activités financières transfrontières». La circulaire «Systèmes de rémunération» ne doit plus désormais être appliquée totalement que par les grandes banques et les grandes entreprises d’assurance, elle exclut explicitement les opérations de couverture. Elle continue toutefois de servir de lignes directrices pour toutes les banques et assurances.
La FINMA intègre les souhaits exprimés par la branche
La FINMA a procédé à une audition au sujet de cette importante révision. Les participants à l’audition ont dans l’ensemble bien accueilli le fait de voir les règles existantes rassemblées et actualisées et ont proposé diverses adaptations. La FINMA a intégré une partie des principales suggestions formulées durant l’audition. Ainsi, la répartition des tâches entre l’organe responsable de la haute direction et la direction opérationnelle a, entre autres, été précisée et les exigences posées en matière de diversité au sein des organes de haute direction ont été réduites. De plus, il devrait à l’avenir être possible pour les banques de taille moyenne (catégorie de surveillance 3) de mettre en place un comité mixte d'audit et des risques, au lieu d’avoir deux comités séparés. La FINMA a également accordé des exceptions au principe de l’indépendance de la majorité des membres dans les comités. Il devrait par ailleurs être possible pour les chief risk officers d’être compétents pour d’autres fonctions ne générant pas de revenus (par exemple compliance). Enfin, la FINMA renonce à introduire une clause de claw-back dans la circulaire «Systèmes de rémunération».
Dispositions de publication relatives à la gouvernance d’entreprise
Toutes les exigences en matière de gouvernance d’entreprise qui concernent la publication sont transférées dans la circulaire 2016/1 «Publication - banques», actuellement en révision. Dans cette circulaire, la FINMA rassemble toutes les exigences liées à la publication dans le domaine bancaire. La publication de la circulaire révisée «Publication - banques» est prévue pour décembre 2016.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
