L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie la circulaire partiellement révisée «Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA». Cette circulaire a été adaptée aux dispositions de la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d'argent.
Le Conseil fédéral a abrogé au 1er janvier 2016 l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel en la remplaçant par la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d'argent. Ce changement a nécessité des adaptations rédactionnelles de la circulaire FINMA 2011/1 «Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA». Cette circulaire partiellement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Le seul élément matériel de ce remaniement consiste en des précisions sur le champ d'application territorial. La FINMA a procédé à une audition dont la majorité des participants ont en principe bien accueilli le projet de circulaire. Les remarques faites ont débouché sur une description plus détaillée du moment où existe une obligation d'assujettissement en Suisse en l'absence d'inscription au registre du commerce.
Conformément à la version définitive de la circulaire, un intermédiaire financier est actif en Suisse ou depuis la Suisse dès lors qu'il a son domicile en Suisse ou y est inscrit au registre du commerce ou qu'il dispose en Suisse d'une succursale de fait. Sont également considérées comme succursales de fait les personnes qui aident durablement l'intermédiaire financier étranger, en Suisse ou depuis la Suisse, à exécuter une part importante de l'activité d'intermédiaire financier, par exemple en recevant ou en remettant des valeurs patrimoniales ou en fournissant la prestation d'intermédiaire financier. Cette réglementation correspond à la pratique de la FINMA.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, Tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
