L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une nouvelle circulaire et en révise trois autres dans le domaine de l’assurance. La FINMA conclut avec cette révision le remaniement de sa règlementation des assurances débuté en 2015 et réduit encore le volume de sa réglementation.
La FINMA publie aujourd'hui, après une période d'audition quatre circulaires s'appliquant à la surveillance des assurances. Elle conclut ainsi le second et dernier paquet de révisions dans ce domaine. Les circulaires entreront en vigueur au 1er janvier 2017. Dans le premier paquet de révisions, la FINMA avait déjà adapté l'année passée l'ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances ainsi qu'une série d'autres circulaires à l'ordonnance sur la surveillance du Conseil fédéral, laquelle avait subi une adaptation (communiqué de presse du 10 décembre 2015).
Avec cette révision, la FINMA continue de réduire le volume total de sa réglementation. La révision comprend une nouvelle circulaire ainsi que la révision totale de trois circulaires existantes. Une circulaire, la 2008/35 «Révision interne – assureurs», a été supprimée. Voici un résumé des changements apportés:
- La nouvelle circulaire 2017/5 «Plans d’exploitation – assureurs» uniformise et rassemble la pratique en matière de plans d’exploitation des entreprises d’assurance, qui était jusque-là répartie dans différents documents. Les dispositions de cette circulaire se concentrent sur l’approbation des plans d’exploitation ou leur modification et se distinguent ainsi des dispositions concernant la surveillance courante, lesquelles sont consignées dans d’autres circulaires.
-
La circulaire FINMA 2017/2 «Gouvernance d’entreprise − assureurs» fixe les principes de gouvernance d’entreprise pour l’organisation, le pilotage et le contrôle des entreprises d’assurance. Elle contient entre autres des dispositions sur la composition et l’organisation du conseil d’administration, sur le nombre requis de ses membres et leur indépendance. La circulaire reprend aussi les dispositions de la circulaire «Révision interne – assureurs» préexistante, qui est désormais supprimée.
-
La circulaire FINMA 2017/3 «SST» concrétise les dispositions de l’ordonnance sur la surveillance (OS) concernant le test suisse de solvabilité (SST). Elle règle les bases, les processus et les rapports à rendre concernant le SST. La circulaire, restructurée et simplifiée, reprend la pratique décrite jusque-là dans divers documents séparés.
-
La circulaire FINMA 2017/4 «Actuaire responsable» remaniée exige désormais des règles de suppléance de l’actuaire responsable.
Accueil favorable lors de l’audition et adaptations ponctuelles
Les participants à l’audition ont dans l'ensemble bien accueilli ce projet. La FINMA a pu tenir compte de quelques suggestions spécifiques. Le respect du principe de proportionnalité dans l'application de ces circulaires sera explicitement inscrit et expliqué. La FINMA renonce, en matière de gouvernance d'entreprise, à l'obligation pour la révision interne d'examiner, à intervalles appropriés, tous les secteurs de l'activité commerciale et toutes les fonctions de l'entreprise d'assurance. Au lieu de cela, la fréquence des contrôles doit être fixée en fonction des risques. Enfin, la FINMA simplifie dans la mesure du possible les formulations utilisées.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, Tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
