Le Département fédéral des finances introduira en 2018, dans le cadre de Bâle III, le ratio de financement (net stable funding ratio). Parallèlement, la FINMA allégera l’application du ratio de liquidité (liquidity coverage ratio) pour les petites banques, sur la base des premières expériences. Afin de procéder à ces modifications, l’ordonnance du Conseil fédéral sur les liquidités ainsi que la circulaire de la FINMA sur les risques de liquidité des banques sont adaptées et font l'objet d'une audition jusqu’au 10 avril 2017.
Selon les standards minimaux de Bâle III, les banques doivent mettre en œuvre, outre des prescriptions plus strictes en matière de liquidités, également des prescriptions quantitatives de financement harmonisées au niveau international. Les banques suisses doivent ainsi respecter depuis 2015 les exigences relatives au ratio de liquidité (liquidity coverage ratio, LCR). Dès 2018, s’y ajouteront en Suisse des exigences en matière de ratio de financement (net stable funding ratio, NSFR). Etant donné l’introduction du NSFR et les adaptations de la réglementation relative au LCR, le Conseil fédéral a remanié l’ordonnance sur les liquidités et la FINMA a adapté sa circulaire 2015/2 « Risques de liquidité – banques ». Ces deux textes réglementaires font l'objet d'une audition jusqu’au 10 avril 2017 (cf. communiqué du Département fédéral des finances).
La FINMA a examiné des simplifications du ratio de liquidité pour les petites banques
Les exigences en vigueur depuis 2015 relatives au ratio de liquidité LCR visent à assurer la survie de la banque à court terme en cas de crise. La FINMA a procédé en 2016 à une évaluation a posteriori portant sur l’introduction et le respect de ce ratio. Elle a consulté la branche dans ce cadre pour connaître les allègements possibles de la réglementation du LCR pour les petites banques et celles axées sur le marché intérieur. Les réponses obtenues doivent permettre de tenir encore mieux compte du principe de proportionnalité déjà existant.
Un financement plus stable grâce au NSFR
Le NSFR est un nouveau ratio de financement introduit dans le cadre du dispositif de Bâle III et venant compléter le ratio de liquidité LCR. Les exigences correspondantes s’appliqueront dès 2018 et visent à garantir un financement stable et durable des opérations de l’actif et des activités hors bilan d’une banque. Elles limitent le risque de voir une banque financer ses opérations actives, comme les hypothèques ou les crédits, en recourant à des dépôts et emprunts trop instables et à trop court terme, tels que les financements à court terme sur le marché monétaire et le marché des capitaux. Les nouvelles exigences du NSFR sont valables pour les établissements de toutes tailles mais doivent également être proportionnées à la taille de l’établissement.
Le LCR et le NSFR font partie des standards minimaux de Bâle III
Le LCR et le NSFR sont les pierres angulaires du paquet de réformes du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, en réaction à la crise financière des années 2008 à 2010 (Bâle III). Ce paquet de réformes comprend en tout cinq éléments coordonnés entre eux et dédiés à différents risques. Des exigences minimales sont posées aux fonds propres pondérés, au ratio d’endettement maximal non pondéré (ratio de levier), au ratio de liquidité (LCR), au ratio de financement (NSFR) ainsi qu’à la répartition des risques.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
