L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte les règles concernant l’obligation de déclarer relative aux droits de vote délégués librement dans l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers. En cas de délégation des droits de vote, c’est désormais la personne décidant effectivement de l’exercice de ces droits qui est soumise à l’obligation de déclarer. Alternativement, l’obligation de déclarer peut être assumée par une personne exerçant le contrôle pour les entités qu’il contrôle, sur une base consolidée.
Les acteurs du marché concernés par l’obligation de déclarer ont attiré l’attention de la FINMA sur des problèmes pratiques rencontrés lors de la mise en œuvre des règles applicables en la matière. Dans ce contexte, la FINMA a proposé une adaptation de l’ordonnance correspondante de la FINMA sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés. En cas de délégation des droits de vote, c’est à présent la personne décidant effectivement de l’exercice de ces droits qui est soumise à l’obligation de déclarer. La FINMA a mené une audition à cet effet. Les dispositions révisées entreront en vigueur le 1er mars 2017.
Les participants à l’audition ont en principe accueilli favorablement l’audition et l’adaptation effectuées par la FINMA. Les prises de position reçues en cours d’audition ont montré que des adaptations supplémentaires étaient nécessaires pour les cas de contrôle direct ou indirect, par exemple dans les groupes. En complément du projet d’audition, l’ordonnance de la FINMA retient par conséquent que dans les situations où la personne autorisée à exercer librement les droits de vote est contrôlée directement ou indirectement, l’obligation de déclarer peut également être satisfaite par la personne exerçant le contrôle, sur une base consolidée. Un délai transitoire de six mois à compter de l’entrée en vigueur est prévu pour la mise en œuvre de la nouvelle disposition.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, Tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
