Le 23 mars 2017, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 3 de l’ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. Deux personnes ont été rayées de l’annexe et 110 entrées se sont vu adjoindre des informations supplémentaires. La modification entre en vigueur le 24 mars 2017 à 18h00.
La modification peut être consultée sur le site Internet du
SECO
Conformément aux dispositions de l'ordonnance, il est interdit aux intermédiaires financiers d’ouvrir de telles nouvelles relations d’affaires. Par ailleurs, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires existantes au SECO.
