L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte la circulaire « Répartition des risques – banques » au standard bancaire international révisé Bâle III. En améliorant les prescriptions sur le calcul et la limitation des grands crédits, la révision élimine des failles de la réglementation actuelle. La circulaire est soumise à une audition qui s’étend jusqu’au 14 juillet 2017.
Outre les fonds propres et les liquidités, le standard bancaire international Bâle III réglemente à présent également la répartition des risques. Ces règles imposent une limite maximale autorisée pour les différents crédits dans l’optique de réduire le risque qu’une banque se retrouve en situation de déséquilibre voire de faillite suite au défaut d’un grand crédit. Selon la stratégie du Conseil fédéral concernant l’adoption de standards internationaux importants dans le domaine financier, le droit suisse doit intégrer ces innovations. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral adapte l’ordonnance sur les fonds propres et la FINMA remanie la circulaire 2008/23 « Répartition des risques – banques ». Le Département fédéral des finances soumet l’ordonnance à une procédure de consultation jusqu’au 14 juillet 2017 (cf. communiqué du Département fédéral des finances). Parallèlement, la FINMA mène l’audition relative à sa circulaire. Les deux textes doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2019.
Selon la révision de l’ordonnance sur les fonds propres, les grands crédits et les placements importants peuvent dorénavant atteindre 25% au maximum des fonds propres de base au lieu de 25% du capital global d’une banque comme c'était le cas auparavant. Une pondération de 20%, contre les 100% habituels, s’applique désormais aux positions en lettres de gage suisses. Les dépassements de la limite maximale de 25% ne sont plus autorisés et de vastes dérogations actuellement en vigueur, en particulier pour les financements d’immeubles d'habitation, sont supprimées. La FINMA adapte les dispositions d’exécution correspondantes dans sa circulaire. Celles-ci précisent notamment le calcul des positions comportant des risques de crédit de contrepartie ainsi que les règles portant sur l’atténuation des risques. Dans ce contexte, les banques ne peuvent plus utiliser leurs propres modèles.
Une première étude d’impact réalisée par la FINMA auprès de vingt établissements a permis de constater que les nouvelles règles suppriment les faiblesses présentes dans le régime actuel comme escompté, mais ont des répercussions notables dans des cas isolés. Parallèlement à l’audition, la FINMA conduira une étude d’impact élargie qui devra produire d’autres données afin de permettre notamment de déterminer des allégements appropriés pour les petits établissements, tout particulièrement dans les relations interbancaires.
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Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. : +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
