L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte son ordonnance sur le blanchiment d'argent. Le projet d'ordonnance prévoit des mesures qui s'inscrivent dans le sillage du rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse. Ainsi, les informations sur l’ayant droit économique devront à l'avenir être vérifiées et les informations relatives aux clients, régulièrement mises à jour. La FINMA soumet son projet d'ordonnance à une audition jusqu'au 16 octobre 2017.
Dans le cadre de son quatrième rapport d’évaluation, le Groupe d’Action Financière (GAFI) a certes accordé de bonnes notes à la Suisse, mais a également identifié différentes lacunes dans le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Par conséquent, la Suisse se trouve soumise à un processus de suivi approfondi. Pour que la Suisse puisse quitter ce processus, des adaptations de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, notamment, sont nécessaires. Le projet fait partie intégrante d'une série de travaux de suivi du rapport d’évaluation mutuelle du GAFI décidée par le Conseil fédéral, lequel en a d'ailleurs rendu compte dans son
communiqué du 28 juin 2017, soulignant la nécessité de réviser l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent. Cette révision comble les points faibles identifiés et reprend des enseignements tirés de la pratique de la FINMA en matière tant de surveillance que d'
enforcement. La FINMA mène donc à ce sujet une audition jusqu'au 16 octobre 2017. L'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée n'est prévue qu'en 2019.
Principale nouveauté : les intermédiaires financiers devront à l'avenir vérifier les informations sur l’ayant droit économique même chez des clients comportant des risques normaux et mettre à jour régulièrement les informations relatives aux clients. La FINMA propose à ce propos une approche fondée sur les risques qui laisse aux intermédiaires financiers une certaine flexibilité de mise en œuvre. Cela vaut notamment pour l'étendue des vérifications ainsi que pour la fréquence et la manière de procéder à la mise à jour.
L'ordonnance partiellement révisée concrétise en outre les exigences posées aux intermédiaires financiers disposant de succursales ou de sociétés de groupe à l’étranger concernant leur gestion globale des risques juridiques et des risques de réputation. La gestion des risques des intermédiaires financiers doit prévoir des mesures de diligence supplémentaires en particulier lors du recours à des sociétés de domicile et des structures complexes ainsi que lorsque sont concernés des pays considérés à hauts risques. En outre, la FINMA abaisse le seuil applicable aux opérations de caisse et à la souscription de placements collectifs de capitaux non cotés en bourse au niveau exigé par le GAFI de 15 000 francs suisses. Jusqu'ici, en Suisse, il ne faut, dans le cadre de telles opérations, vérifier l'identité des clients et des ayants droit économiques uniquement si le seuil de 25 000 francs suisses est dépassé.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole
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