L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte son ordonnance sur le traitement des données. Elle y précise comment elle gère le fichier des données nécessaires pour évaluer si une personne présente toutes les garanties d'une activité irréprochable. L'ordonnance sur les données révisée de la FINMA entre en vigueur le 15 septembre 2017.
Dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA traite des données personnelles, comme cela est prévu par la loi sur la surveillance des marchés financiers et les autres lois régissant les marchés financiers. Elle tient pour cela notamment un fichier contenant les données nécessaires à l'examen des garanties (fichier aussi nommé « watchlist »). Ce fichier a pour but de s'assurer que les établissements autorisés ne confient leur administration ou leur direction qu'à des personnes offrant toutes les garanties d'une activité commerciale irréprochable (cf. encadré ci-dessous). Il s'agit ainsi notamment d'éviter qu'un comportement qui n'a pas été irréprochable se reproduise auprès d'un futur employeur.
La FINMA règle les détails relatifs à ce fichier dans son ordonnance sur le traitement des données (ordonnance de la FINMA sur les données). Elle révise maintenant cette ordonnance et précise en particulier quelles données relatives à la personne le fichier peut contenir. L'ordonnance applique un jugement rendu par le Tribunal fédéral le 22 mars 2017. Le tribunal s’y exprimait sur les exigences de qualité s’appliquant aux données de ce fichier et en particulier sur les catégories de données pouvant être enregistrées dans le fichier.
La FINMA indique aussi clairement, dans l’ordonnance révisée, qu’elle informe les personnes concernées lorsque celles-ci sont inscrites sur la liste. Cela correspond à la pratique actuelle de la FINMA.
Si des inscriptions existantes dans le fichier ne correspondent plus aux exigences de la nouvelle ordonnance sur les données, ces inscriptions seront effacées.
Le site www.finma.ch fournit des informations plus précises sur la pratique de la FINMA en matière de garantie d’une activité irréprochable.
Que signifie le terme «garantie»? Les lois régissant les marchés financiers exigent que les organes supérieurs d’un établissement assujetti offre «toutes les garanties d’une activité irréprochable». Cela en particulier afin de maintenir la confiance du public envers les assujettis ainsi que la réputation de la place financière. Ces garanties comprennent tous les facteurs, tant professionnels que personnels, qui permettent à la personne de diriger correctement une entreprise assujettie. |
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