L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte le traitement des participations dans le calcul des exigences en fonds propres des deux grandes banques suisses. Cette modification entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2017. La FINMA donne parallèlement des informations sur les rabais accordés aux deux grandes banques en raison d'améliorations de leur capacité globale d'assainissement et de liquidation. La FINMA considère, étant donné les progrès de Credit Suisse et d'UBS, qu'environ un tiers de leur potentiel maximal de rabais est actuellement utilisé.
La FINMA modifie le traitement des participations dans le cadre du respect des exigences réglementaires en fonds propres des maisons mères des grandes banques suisses. Les raisons de ce changement ont déjà été expliquées dans le rapport du Conseil fédéral de juin 2017 sur les banques d'importance systémique. La transparence de la capitalisation des maisons mères s'en trouve améliorée, le calcul est simplifié et les règles sont désormais comparables à celles en vigueur dans d'autres juridictions importantes.
Remplacement de l'ancien régime
Dans le régime actuel, la valeur comptable des participations des maisons mères doit être entièrement déduite des fonds propres. Afin d'éviter un dépassement démesuré des exigences en fonds propres au niveau consolidé, la FINMA a accordé jusqu'ici des allègements aux grandes banques, sur la base de l'ordonnance sur les fonds propres. Concrètement, une partie des participations, déterminée individuellement, était pondérée en fonction des risques à 200 % au lieu d'être déduite (cf. communiqué de presse du 7 mai 2014).
Les pondérations risque sont fixées pour les participations
La déduction complète de la valeur des participations est, en comparaison internationale, un traitement particulièrement strict et implique forcément un besoin d'allègements significatifs. C'est dans ce contexte que la FINMA supprime ce régime de déductions et les allègements qui l'ont accompagné pour les deux grandes banques. En revanche, après une période transitoire, la pondération risque de toutes les participations dont le siège est en Suisse sera fixée à 250 % et celle de toutes les participations dont le siège est à l'étranger, à 400 %. Les deux grandes banques doivent publier régulièrement la valeur comptable complète de leurs participations en Suisse et à l'étranger pour garantir une totale transparence. En raison de décisions individuelles de la FINMA, le régime s'applique aux deux grandes banques de manière rétroactive au 1er juillet 2017 et concerne les taux de fonds propres des maisons mères et non au niveau consolidé. La pondération-risque devrait en principe aussi s'appliquer à toutes les autres banques à partir 1er janvier 2019. La modification que cela requiert dans l'ordonnance sur les fonds propres a été initiée.
CS et UBS se voient accorder des rabais sur les composantes gone concern
La FINMA informe de plus sur les rabais fixés individuellement pour les deux grandes banques, dès le 1er janvier 2018, sur les capitaux destinés à absorber les pertes (composants
gone concern). La législation suisse TBTF prévoit, outre les plans d'urgence visant à préserver les fonctions d'importance systémique des unités suisses, un système d'incitations en vertu duquel Credit Suisse et UBS peuvent obtenir des rabais si elles améliorent leur capacité globale à être assainies et liquidées. La FINMA juge chaque année de la capacité des grandes banques en la matière, sur la base des mesures entièrement mises en œuvre. Elle considère, en se fondant sur les mesures mises en œuvre jusqu'à fin 2016, que l'octroi de rabais est justifié et qu'un tiers environ du potentiel de rabais des deux banques est épuisé. Cette estimation repose sur les structures de groupe modulaires mises en place par les banques et sur la constitution dans les temps de fonds étrangers destinés à absorber les pertes (
bail in bonds). Les deux établissements s'occupent actuellement de mettre en place d'autre mesures d'amélioration susceptibles de donner lieu à une réévaluation du rabais ces prochaines années.
Amélioration de la capacité des fonctions d'importance systémique à affronter les crises
Credit Suisse et UBS ont constamment amélioré, durant les dernières années, leur capacité à affronter les crises en élaborant des plans de stabilisation et d'urgence détaillés et en mettant en œuvre des mesures correspondantes. Les deux banques disposent par exemple, aujourd'hui, d'une holding non opérationnelle en tant que société mère du groupe et elles ont externalisé les fonctions d'importance systémique au niveau suisse dans des filiales autonomes. Les grandes banques ont ainsi créé les bases pour pouvoir soumettre à la FINMA, dans le délai légal courant jusqu'en 2019, des plans d'urgence praticables. D'ici là, des étapes intermédiaires seront toutefois nécessaires. Les dépendance financières et opérationnelles existant encore au sein des groupes doivent en particulier être réduites. Les deux établissements ont élaboré des plans, approuvés par la FINMA, en vue de prendre des mesures stabilisatrices (plans de stabilisation) en cas de menace de déstabilisation.
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Vinzenz Mathys, porte-parole
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