L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA introduit l’obligation de compenser pour les dérivés de gré à gré sur taux d’intérêt et les dérivés sur défaut de crédit de gré à gré standardisés. A cet effet, elle complète l’annexe 1 de l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers et mène une audition jusqu’au 12 février 2018.
La FINMA désigne les catégories de dérivés de gré à gré qui sont désormais soumises à l’obligation de compenser. Pour ce faire, elle s’inspire de la législation européenne étant donné que les acteurs économiques suisses négocient les dérivés essentiellement par delà les frontières et en particulier avec des intervenants sur le marché ayant leur siège dans l’Union européenne. Sont concernés les dérivés de gré à gré sur taux d’intérêt et les dérivés sur défaut de cré-dit de gré à gré standardisés. A compter de l’entrée en vigueur de la version partiellement révisée de l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers, des délais transitoires de six à dix-huit mois s’appliqueront pour se conformer à l’obligation de compenser. En vue de ces modifications, la FINMA complète l’annexe 1 de son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers et mène une audition jusqu’au 12 février 2018.
L’obligation de compenser, au moyen d’une contrepartie centrale approuvée ou reconnue par la FINMA, certaines catégories de dérivés de gré à gré désignées par celle-ci constitue un élément central de la réglementation suisse relative à la négociation de dérivés. Les dérivés de gré à gré sont des dérivés qui ne sont pas négociés sur une plate-forme de négociation telle qu’une bourse ou un système multilatéral de négociation.
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