L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA constate de graves lacunes dans le dispositif de prévention du blanchiment d’argent concernant des clients privés de Gazprombank (Suisse) SA. La banque a insuffisamment clarifié l’arrière-plan économique de relations d’affaires et de transactions présentant des risques accrus de blanchiment d’argent. La FINMA lui interdit jusqu’à nouvel ordre d’accepter de nouveaux clients privés.
La FINMA a mené des investigations à l’encontre de plus d'une trentaine de banques suisses sur la base d'informations issues des Panama papers. Dans le cadre de ces investigations, elle a ouvert une procédure d'enforcement à l'encontre de Gazprombank (Suisse) SA en raison de possibles violations des prescriptions en matière de blanchiment d’argent. Gazprombank Suisse se concentre surtout sur les clients commerciaux, notamment sur le financement du commerce et le crédit commercial. Dans le cadre de sa procédure la FINMA a cherché à savoir comment la banque avait assumé ses obligations de diligence en matière de prévention du blanchiment d’argent dans une série de relations d’affaires. Ces investigations ont porté sur des clients privés, parmi lesquels se trouvaient des personnes politiquement exposées possédant des sociétés offshores.
Clarifications insuffisantes de relations d’affaires
et de transactions
La procédure de la FINMA, achevée en janvier 2018, a montré que, de 2006 à 2016, Gazprombank Suisse avait gravement enfreint les obligations de diligence exigées par la loi sur le blanchiment d’argent. La banque a, à plusieurs reprises, catégorisé les risques de ses relations d’affaires de manière incorrecte, ou trop tard. Elle n’a pas examiné avec le soin nécessaire certaines relations d’affaires et transactions. La banque n’a pas non plus garanti que ces cas soient dûment documentés. Elle a bien requis des justificatifs, mais souvent sans en vérifier la plausibilité. Elle a de plus négligé dans certains cas d’annoncer dans un délai convenable au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) des relations d’affaires douteuses. L’organisation et la gestion des risques de la banque ont donc montré des lacunes importantes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Un grand nombre de ces manquements sont liés à des relations initiées par l'établissement qui précédait Gazprombank, à savoir la Banque Commerciale Russe SA, avant 2009. Gazprombank a pris différentes mesures afin d'améliorer son organisation, sa gestion des risques et ses fonctions de contrôle. Néanmoins, la banque a été enjointe d'examiner et, là où cela s'avère nécessaire, de modifier ses processus de lutte contre le blanchiment d'argent. La FINMA suivra de près la mise en œuvre de ces mesures ainsi que de celles initiées par la banque elle-même et a nommé un chargé d'audit pour vérifier cette mise en œuvre.
La FINMA interdit les affaires avec des clients privés
Etant donné les lacunes constatées dans le dispositif de prévention du blanchiment, la FINMA a interdit à Gazprombank Suisse d'élargir ses activités d’affaires avec des personnes privées. La banque ne peut pas accepter de nouvelles relations d'affaires avec des clients privés et doit surveiller de près les relations existantes. De plus, Gazprombank Suisse doit constituer un comité des risques, composé de membres majoritairement indépendants, au sein de son conseil d’administration.
Conclusion des clarifications de la FINMA dans le cadre
des Panama papers
Suite aux révélations des Panama papers, la FINMA a procédé à des clarifications sur le respect des prescriptions en matière de blanchiment d’argent auprès de plus de 30 banques suisses. Des clarifications approfondies ont été menées pour près de 20 d’entre elles. Lorsque cela s’est avéré nécessaire, la FINMA a exigé, dans le cadre de son activité de surveillance, des mesures destinées à améliorer le dispositif de prévention du blanchiment. La fin de la procédure à l’encontre de Gazprombank Suisse marque aussi la fin des activités de la FINMA en lien avec les Panama papers.
La prévention du blanchiment d’argent, une priorité
pour la FINMA
La FINMA accorde une grande importance à la prévention du blanchiment d’argent. Au cours des dernières années, la FINMA a rendu chaque année, en moyenne, plus de dix décisions d’enforcement comportant des sanctions dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle a pris des mesures allant de la dissolution d’une banque à la confiscation des gains, en passant par le retrait de l’autorisation d’une fiduciaire. La FINMA a aussi exigé des adaptations des structures de gouvernance auprès de certains assujettis et limité considérablement de nouvelles activités d’affaires. Elle a également prononcé huit interdictions d’exercer contre des managers de banques au cours des dernières années, pour cause de graves violations des devoirs de diligence. Elle a aussi ouvert, entre 2016 et 2017, des procédures d'enforcement à l'encontre de sept responsables de banques.
Contact
Tobias Lux, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 91 71
tobias.lux@finma.ch
