L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA remanie et simplifie sa pratique en matière de surveillance des tarifs de la prévoyance professionnelle. Les entreprises d'assurance se voient notamment accorder plus de liberté dans leur tarification et la pratique des rabais est unifiée. Deux circulaires sont réunies en une seule. L'audition dure jusqu'au 13 juillet 2018.
La FINMA réunit deux circulaires dédiées à la tarification de la prévoyance professionnelle. Elle actualise en même temps, sous une forme condensée, les dispositions applicables. Les dispositions préexistantes étaient en partie obsolètes mais la FINMA a attendu avant de les remanier en raison de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, qui a été rejetée dans l'intervalle.
Simplification de la pratique de la surveillance
Les circulaires 2008/12 «Porte à tambour – prévoyance professionnelle» et 2008/13 «Tarification assurance risque – prévoyance professionnelle» seront réunies en une seule nouvelle circulaire «Tarification – prévoyance professionnelle». Cette dernière décrit entre autres la pratique de la FINMA en matière de surveillance dans les domaines du taux de conversion surobligatoire et des parts de primes non justifiées sur le plan actuariel. La circulaire est fondée sur des principes et comprend moitié moins de chiffres marginaux que les circulaires qu'elle remplace. Elle s’appliquera à tous les tarifs, soit pour les affaires existantes et celles à conclure, à partir du 1er janvier 2020. La FINMA mène une audition à ce sujet jusqu’au 13 juillet 2018. Elle attend explicitement, dans ce cadre, des réactions à la pratique proposée pour la justification technique des tarifs.
Pratique de surveillance libéralisée et unifiée
Selon l’ordonnance du Conseil fédéral sur la surveillance, les tarifs des assurances doivent en principe se fonder sur des bases actuarielles ou statistiques pour ne pas être abusives (art. 117 al. 2). La circulaire remaniée reprend ce principe, de manière analogue à d’autres branches d’assurance. La différence d'un tarif à l'autre était jusqu’ici limitée à un facteur de 4 au maximum. Cette limitation est abandonnée, laissant plus de marge de manœuvre aux entreprises d’assurance. De plus, la FINMA harmonise sa pratique concernant les rabais. Ceux-ci ne doivent pas conduire à des inégalités de traitement importantes et injustifiées sur le plan technique entre les preneurs d’assurance.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole
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