L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA concrétise le régime des petites banques qu'elle avait annoncé et démarre une phase pilote en ce sens. Les établissements qui y prennent part ont une capitalisation clairement au-dessus de la moyenne et disposent de liquidités importantes. C'est pourquoi ils bénéficient d'un régime réglementaire dont la complexité est nettement réduite. La FINMA aligne aussi plus fortement l'audit prudentiel fourni par les sociétés d'audit sur les risques. Elle a pour cela révisé la circulaire correspondante.
La FINMA renforce l'orientation sur les risques et la proportionnalité de sa surveillance. Elle concrétise pour cela le régime des petites banques qu'elle avait annoncé et démarre une phase pilote en ce sens. Elle oriente pour cela plus fortement l'audit prudentiel fourni par les sociétés d'audit sur les risques: les sociétés d'audit doivent à l'avenir, en tant que bras armé de la FINMA, être utilisées de manière encore plus ciblée. Le directeur de la FINMA, Mark Branson, souligne qu’« avec le régime des petites banques et une activité d’audit condensée, la FINMA s’oriente de manière rigoureuse sur les risques essentiels. Pour les établissements plus petits, très solides et ne posant pas de problème, la réglementation et la surveillance doivent être moins complexes et moins intensives ».
Grand intérêt pour la phase pilote
En juillet 2018, la FINMA débute la réalisation de la phase pilote du régime des petites banques annoncé. Celui-ci est proposé aux petites banques et aux petits négociants en valeurs mobilières dont les fonds propres et les liquidités sont nettement au-dessus de la moyenne et qui ne sont pas exposés à d’autres risques accrus. L’étendue des exigences prudentielles pour ces établissements peut être fortement réduite sans entraîner de baisse du niveau général de protection. L’intérêt pour ce régime des petites banques est donc important. Parmi les établissements intéressés, 67 peuvent participer à la phase pilote.
Critères d’entrée et allègements en cours de test
La FINMA a élaboré les conditions à remplir pour participer à la phase pilote dans un échange constructif avec des représentants de la branche. Ces critères d’entrée doivent maintenant être testés et les exemptions et allègements prévus vont être vérifiés et développés. Concrètement, il faut pour participer un ratio de levier (leverage ratio) simplifié d’au moins 8 % (au lieu de 3 %) et un ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio) moyen de 120 % (au lieu de 90 % aujourd’hui, 100 % dès 2019). De plus, les établissements participants doivent n’avoir aucun risque particulier, notamment aucun risque de comportement ni de taux d’intérêt.
Les établissements participants à ce régime bénéficient d’exigences significativement réduites. Ils ne sont ainsi pas tenus de calculer différents indicateurs réglementaires, y compris les actifs pondérés par les risques et le ratio structurel de liquidité à long terme (net stable funding ratio, NSFR) et la publication nécessaire est réduite au minimum. D’autres simplifications concerneront par exemple les exigences qualitatives dans les domaines des risques opérationnels, des externalisations et de la gouvernance d’entreprise. Le régime ne prévoit toutefois pas d’allègements des règles de conduite.
Une orientation plus marquée sur les risques pour l’activité d’audit
Dans l’activité de surveillance de la FINMA, les sociétés d’audit assument un rôle important. Elles agissent comme le bras armé de la FINMA et suivent ses instructions. Les audits prudentiels sont indépendants des audits comptables selon le droit des sociétés remis aux propriétaires de l’établissement. Parallèlement à la mise en place du régime des petites banques, la FIMMA a remanié l’activité d’audit pour l’orienter plus fortement sur des aspects essentiels de l’audit prudentiel. La circulaire 2013/3 « Activité d’audit » partiellement révisée, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019, augmente dans l’ensemble la pertinence de l’audit tout en réduisant les coûts dans un système suisse d’audit qui a, de manière générale, fait ses preuves.
Moins d’audits, mais des audits plus profonds
L'audit prudentiel, réalisé régulièrement, aura une forme moins générale. En revanche, des audits plus approfondis dans les domaines présentant des risques accrus ou dans des thèmes prioritaires changeant d'une année à l'autre sont prévus. Les petits établissements sans risques accrus visibles auront aussi la possibilité de demander à réduire le rythme des audits au lieu d’être audités chaque année comme c’est le cas aujourd’hui. Ils passeront à un rythme d’un audit tous les deux ans, voire tous les trois ans pour les établissements les plus petits. Afin de rendre les audits plus pertinents, des échantillons aléatoires pourront aussi être faits en s'orientant sur les risques au lieu de prendre une forme générale.
Processus d'audition fortement observé
L'audition sur l'activité d'audit a suscité beaucoup d'intérêt. Les assujettis évaluent de manière généralement positive l’amélioration du rapport coût-utilité que permet une orientation rigoureuse sur les risques. La FINMA a aussi tenu compte de diverses critiques exprimées durant l'audition. Par exemple, le rythme réduit des audits pour les petits établissements n'est plus obligatoire, mais les organes de direction supérieure pourront en faire la demande. La FINMA effectuera une analyse d'impact après trois ans pour vérifier les coûts et l'utilité de cette réforme.
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Vinzenz Mathys, porte-parole
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