Comme annoncé en mai 2018 (
communiqué de presse), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA introduit l'obligation de compensation pour certains dérivés de taux et dérivés de crédit OTC standardisés. L'annexe correspondante de l’ordonnance de la FINMA sur les infrastructures des marchés financiers entre en vigueur le 1er septembre 2018.
L’obligation de compensation est prescrite par la loi sur l’infrastructure des marchés financiers. C’est sur cette base que la FINMA doit fixer à partir de quand l’obligation de compensation doit être remplie et pour quelles catégories de dérivés. Cela sera l’objet de l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers, laquelle entre en vigueur le 1er septembre 2018. C’est donc à partir de cette date que courent les délais de 6, 12 et 18 mois prévus par l’ordonnance du Conseil fédéral sur les infrastructures des marchés financiers.
