L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos une procédure d’enforcement à l’encontre de Jungfraubahn Holding AG au terme de laquelle elle constate une violation des règles de conduite sur le marché. La société a influencé de manière illicite, entre 2014 et 2016, le cours de fin d’année de son propre titre.
Jungfraubahn Holding AG a, au moins entre 2014 et 2016 (la FINMA n’ayant la compétence de se charger de la surveillance générale du marché que depuis 2013), procédé à des ordres massifs de vente en bourse d'actions issues de son propre portefeuille, à chaque fois le dernier jour de négoce de l’année. L’entreprise tentait ainsi de provoquer une baisse ciblée du cours de son titre en fin d’année. Elle a influencé le cours en fin d’année et ainsi provoqué des baisses atteignant jusqu’à 4%. La FINMA constate que Jungfraubahn Holding AG a, ce faisant, enfreint l’interdiction de manipulation du marché posée par le droit de la surveillance.
Jungfraubahn AG a décidé de prendre des mesures qu'elle a entre-temps mises en œuvre afin d’améliorer les processus ainsi que les contrôles internes en lien avec le négoce de ses propres actions.
C'est l’organe de contrôle du négoce de la bourse suisse qui a, dans ce cas, signalé à la FINMA un comportement potentiellement fautif.
La FINMA intervient de manière conséquente contre les manipulations du marché
Il s’agit dans ce cas de la première procédure d’enforcement de la FINMA dans le domaine de la manipulation du marché à l'encontre d’un émetteur qui n'est pas lui-même soumis à la surveillance de la FINMA. La compétence de la FINMA pour la surveillance générale du marché est inscrite dans la loi sur les bourses depuis 2013 et a déjà conduit à clore d’autres procédures à l’encontre de négociants et d’individus ayant commis des manquements. Patric Eymann, chef de la division Enforcement, déclare à ce sujet : « La manipulation du marché et d’autres formes de comportements abusifs sur le marché détériorent la confiance envers une formation adéquate des prix et nuisent donc au bon fonctionnement des marchés. La FINMA vérifiera donc de manière conséquente les indices de comportements abusifs sur le marché. Les possibilités de découvrir des comportements fautifs dans ce domaine s’améliorent, d’une part grâce aux nouvelles technologies, d’autre part en raison d’annonces plus conséquentes de la part des négociants en valeurs mobilières. »
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