L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA remanie et simplifie sa pratique de surveillance relative aux tarifs dans la prévoyance professionnelle. Les entreprises d’assurance bénéficieront de plus de liberté dans la formation des tarifs. En même temps, l’égalité de traitement des assurés est garantie étant donné que seuls les rabais et suppléments justifiés actuariellement sont permis dans les tarifs. La circulaire correspondante entrera en vigueur au 1er décembre 2018, des délais transitoires s’appliquant pour certaines modifications.
La FINMA publie une circulaire remaniée concernant les exigences posées en matière de tarification dans la prévoyance professionnelle. Elle supprime notamment la limitation entre la prime la plus basse et la plus élevée dans la tarification empirique, tout en précisant cependant que les rabais et suppléments sur les primes ne sont permis dans le calcul du tarif que s’ils sont justifiés sur le plan actuariel. Cela permet de respecter le principe d’égalité de traitement des assurés, les entreprises d’assurance bénéficiant finalement d’une plus grande marge de manœuvre dans la constitution des primes.
Deux circulaires réunies en une seule
La FINMA rassemble dans la présente circulaire remaniée les deux circulaires préexistantes 2008/12 « Porte à tambour – prévoyance professionnelle » et 2008/14 « Tarification assurance risque – prévoyance professionnelle », qui portent sur le même sujet. Le contenu en a été condensé et prend une forme rigoureusement fondée sur des principes tout en s’orientant sur les risques. La circulaire « Tarification – prévoyance professionnelle » entrera en vigueur au 1er décembre 2018 et s’appliquera aux tarifs valables à partir du 1er janvier 2020. Les acteurs du marché se verront accorder des délais transitoires appropriés pour certaines modifications.
La FINMA tient compte des souhaits de la branche
La FINMA a mené une audition relative à ces modifications. Les commentaires des participants à l’audition sont globalement positifs à l’égard de la nouvelle circulaire. Les critiques se concentrent sur trois domaines : les nouvelles dispositions prévues concernant les taux d’intérêt techniques, les suppléments et rabais tarifaires ainsi que le fait que la circulaire s’applique aux affaires de prévoyance professionnelle en Suisse des entreprises d’assurance ayant leur siège dans la Principauté du Liechtenstein. La FINMA a tenu compte des deux premières remarques dans la version maintenant publiée en accordant notamment des délais transitoires pour les modifications concernant les taux d’intérêt techniques et les rabais.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole
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