Le Parlement a créé une nouvelle catégorie d’autorisation pour les entreprises Fintech. Celles-ci sont soumises à la loi sur le blanchiment d’argent comme tous les intermédiaires financiers. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie aujourd’hui la version révisée de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent qui règle les obligations de diligence correspondantes. Les modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2019.
Afin d’encourager l’innovation, le Parlement a créé avec l’art. 1b de la loi sur les banques une nouvelle catégorie d’autorisation, appelée « autorisation Fintech ». A partir de janvier 2019, les établissements bénéficiant de cette autorisation pourront accepter des dépôts du public pour une valeur allant jusqu’à 100 millions de francs suisses, si ceux-ci ne sont ni investis ni rémunérés. Ils sont cependant soumis à la loi sur le blanchiment d’argent comme tous les autres intermédiaires financiers. La FINMA a introduit les obligations de diligence correspondantes dans l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent et a organisé une audition à ce sujet. Les dispositions révisées entreront en vigueur au 1er janvier 2019.
Allègements pour les établissements particulièrement petits
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, tous les établissements financiers doivent en principe continuer de respecter des obligations de diligence analogues. Comme les changements de la loi sur les banques concernent cependant surtout les petits établissements, la FINMA octroie des allègements organisationnels pour les établissements présentant peu de risques et faisant état d’un faible produit brut.
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Vinzenz Mathys, porte-parole
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