Le 13 février 2019, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 3 de l’ordonnance visant à éviter le contournement de sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. La modification entre en vigueur le 14 février 2019 à 18h00.
La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance, il est interdit aux intermédiaires financiers d’ouvrir de telles nouvelles relations d’affaires. Par ailleurs, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires existantes au SECO.
