L’introduction de la nouvelle autorisation Fintech ainsi qu’une révision des dispositions sur le «bac à sable» requièrent certaines adaptations des circulaires de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Les entreprises au bénéfice d’une autorisation Fintech profitent en particulier d’une étendue d’audit réduite.
Le Parlement a créé une nouvelle catégorie d’autorisation pour les entreprises Fintech. De plus, le Conseil fédéral a adapté les dispositions relatives au «bac à sable». Ces nouveautés requièrent que la pratique de surveillance de la FINMA soit adaptée. C'est pourquoi la FINMA ouvre une audition sur les circulaires 2008/3 «Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires» et 2013/3 «Activités d’audit». L’audition dure jusqu’au 15 mai 2019. Les circulaires partiellement révisées doivent entrer en vigueur à l'automne 2019.
Autorisation Fintech: étendue d’audit réduite
Le législateur a créé au 1er janvier 2019 une nouvelle catégorie d'autorisation, l’autorisation dite «Fintech». En conséquence, la FINMA complète les exigences définies en matière d'audit prudentiel pour les entreprises appartenant à cette nouvelle catégorie dans sa circulaire sur les activités d'audit. Les exigences posées aux entreprises Fintech se fondent sur les activités d'audit déjà établies pour les banques et les négociants en valeurs mobilières mais en appliquant une étendue d’audit réduite pour les établissements concernés ainsi qu’une obligation d’établir des rapports simplifiée mais davantage concentrée sur les risques spécifiques des modèles d'affaires Fintech.
Bac à sable: possibilité de placer les dépôts
Le Conseil fédéral a de plus adapté au 1er avril 2019 les dispositions sur le «bac à sable». Il est ainsi possible, dans le cadre du bac à sable, de placer les dépôts acceptés jusqu’à un seuil maximal d’un million de francs. Les opérations dites d’intérêts sont toutefois interdites ; elles restent exclusivement réservées aux banques. La FINMA présente son interprétation du concept d’opération d’intérêts en adaptant la circulaire «Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires». La sécurité juridique s’en trouve améliorée pour les personnes souhaitant à l'avenir utiliser ce bac à sable.
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Vinzenz Mathys, porte-parole
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