L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a constaté que envion SA (actuellement en liquidation) avait accepté à titre professionnel des dépôts d’au moins 37 000 investisseurs, et ce, sans avoir l'autorisation nécessaire pour cette activité. L’autorité zougoise compétente en matière de faillites procède actuellement à la liquidation de la société.
La FINMA a clos en mars 2019 la procédure d’enforcement ouverte en juillet 2018 à l’encontre de envion SA (cf. communiqué de presse). Au cours de cette procédure, la FINMA a eu recours à un chargé d’enquête qui a élucidé les faits sur place. Ce faisant, elle a constaté que, dans le cadre d’un initial coin offering (ICO), la société avait accepté, sans détenir l’autorisation requise par le droit des marchés financiers, des dépôts du public pour un montant total dépassant les 90 millions de francs et provenant d’au moins 37 000 investisseurs. L’activité de la société était donc exercée sans droit et contrevenait gravement au droit de la surveillance.
Les ICO sont parfois soumis à la loi sur les banques
Dans le cadre de son ICO, envion SA a émis des jetons «EVN». Les investisseurs avaient la possibilité d’acquérir ces jetons en payant en dollars US, en Ethereums ou en Bitcoins. La société envion SA garantissait aux propriétaires de jetons un droit au remboursement après une durée de trente ans. Par ailleurs, les conditions relatives à ces jetons EVN, assimilables à des emprunts, n’étaient pas identiques pour tous les investisseurs, les prospectus d'émission ne répondaient pas aux exigences légales minimales et l'organe de révision requis légalement faisait défaut. Accepter des dollars US, des Ethereums et des Bitcoins correspondait donc, dans ce cas, à accepter des dépôts du public au sens de la loi sur les banques, ce qui requiert une autorisation bancaire.
Aucune autre mesure n'est nécessaire de la part de la FINMA
Au cours de cette procédure de la FINMA, le Tribunal cantonal de Zoug a déclaré envion SA en faillite en raison de lacunes organisationnelles. Suite à cette décision, aucune autre mesure relevant du droit de la surveillance à l’encontre de la société n’est nécessaire de la part de la FINMA. La FINMA ne peut fournir aucune information sur la situation financière de la société et renvoie à l'Office des faillites de Zoug qui est responsable de la faillite d'envion AG.
La FINMA reste particulièrement attentive aux ICO
La FINMA continue d’agir rigoureusement face à certains modèles d’affaires fondés sur des ICO qui enfreignent ou contournent le droit de la surveillance. Cela peut aller jusqu’à la liquidation de la société par la FINMA. Afin de permettre aux modèles d’affaires sérieux de lancer des projets d’ICO en toute légalité, la FINMA a publié un guide pratique sur les ICO. De plus, la FINMA informe les fournisseurs de technologies financières des éventuelles exigences du droit des marchés financiers sur sa page Internet. La FINMA a aussi indiqué à plusieurs reprises aux investisseurs quels étaient les risques liés aux ICO. Elle met en particulier en garde contre les dispositions peu claires ou les promesses trop optimistes formulées dans les «livres blancs» ou les documents accompagnant l’émission de jetons par certaines sociétés prévoyant d’effectuer un ICO.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. 031 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch
