L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA intègre le régime des petites banques à la règlementation faisant partie de son domaine de compétence. Elle exempte pour cela de petites banques financièrement solides de certaines prescriptions prudentielles et adapte en conséquence plusieurs de ses circulaires.
Le régime des petites banques a pour but de rendre la règlementation et la surveillance plus efficientes pour les petits établissements particulièrement solides financièrement. De tels établissements devraient être libérés de certaines prescriptions prudentielles sans pour autant compromettre leur stabilité et leur sécurité. Dans le régime des petites banques, les établissements doivent donc avoir une capitalisation nettement supérieure à la moyenne et disposer de liquidités élevées. Cela leur permet de bénéficier d’un régime réglementaire beaucoup moins complexe. Ils ne doivent par exemple plus calculer d'actifs pondérés en fonction des risques.
La FINMA a lancé l’idée d'un régime des petites banques en 2017. Depuis lors, parallèlement à l’essai-pilote débuté en juillet 2018, elle a notamment mené un dialogue constructif et intensif avec de nombreux représentants de la branche au sujet des allègements possibles. Le régime proposé est en avance sur les autres places financières, tant au niveau du timing que sur le plan du contenu.
Le régime des petites banques deviendra définitif
Pour introduire définitivement ce régime, il faut d’abord que l’ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds propres soit adaptée. Le Département fédéral des finances a élaboré un projet en ce sens. La FINMA adaptera ensuite ses circulaires «Outsourcing – banques et assureurs», «Risques opérationnels – banques», «Gouvernance d’entreprise – banques» et «Publication – banques» sur la base de l’ordonnance sur les fonds propres. Les allègements du régime des petites banques dans les domaines des externalisations et des risques opérationnels devraient à l'avenir aussi s’appliquer aux établissements disposant de l’autorisation fintech. L’audition concernant les circulaires de la FINMA remaniées sera menée parallèlement à la procédure de consultation sur les adaptations de l’ordonnance sur les fonds propres. L’audition durera jusqu’au 12 juillet 2019.
Essai-pilote concluant
L’essai-pilote du régime des petites banques, débuté en juillet 2018 (cf. communiqué de presse) a suscité beaucoup d'intérêt: 68 établissements des catégories de surveillance 4 et 5 y prennent part. Ces établissements profitent d’allègements déjà pour l’exercice 2018. La FINMA poursuivra cet essai jusqu’à la fin de 2019. Ensuite, il devrait être remplacé au 1er janvier 2020 par le régime définitif, sur la base de l’ordonnance sur les fonds propres révisée.
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Vinzenz Mathys, porte-parole
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