L’introduction de la nouvelle autorisation Fintech ainsi qu’une révision des dispositions sur le «bac à sable» requièrent certaines adaptations techniques dans la pratique de surveillance. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie les circulaires révisées correspondantes.
Le Parlement a créé une nouvelle catégorie d’autorisation pour les entreprises Fintech. De plus, le Conseil fédéral a adapté les dispositions relatives au «bac à sable». Ces nouveautés requièrent une adaptation de la pratique de surveillance de la FINMA. L’audition terminée, la FINMA publie les circulaires partiellement révisées correspondantes 2008/3 «Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires» et 2013/3 «Activités d'audit». Leur entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2019.
Autorisation Fintech: activités d'audit
La FINMA a complété sa circulaire relative aux activités d'audit par des exigences concernant l’audit prudentiel des entreprises relevant de la nouvelle catégorie d’autorisation connue sous le nom d’autorisation Fintech. Elle a prévu pour ces établissements certains assouplissements dans l’analyse des risques et la stratégie d’audit par rapport à d’autres entreprises plus grandes ou plus complexes. Sur la base des prises de position reçues, la FINMA a précisé et complété sa circulaire et a défini un audit annuel quant au respect des devoirs d’information concernant le traitement privilégié des dépôts.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. 031 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch
