L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA explique, dans une communication sur la surveillance publiée aujourd’hui, de quelle manière elle applique les prescriptions suisses en vigueur en matière de blanchiment d’argent aux prestataires de services financiers soumis à sa surveillance qui sont actifs dans le domaine de la blockchain. La FINMA a, par ailleurs, octroyé une autorisation en tant que banque et négociant en valeurs mobilières à deux nouveaux prestataires financiers dans le domaine de la blockchain.
La FINMA reconnaît le potentiel d’innovation des nouvelles technologies pour les marchés financiers. Elle applique les dispositions du droit des marchés financiers en vigueur indépendamment des technologies sur lesquelles les services proposés reposent. Les modèles d'affaires fondés sur la blockchain ne doivent toutefois pas pouvoir contourner le cadre règlementaire, lequel a fait ses preuves. Cela vaut en particulier pour les règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le domaine de la blockchain, où l’anonymat implique des risques accrus.
La lutte contre le blanchiment d'argent n'est efficace qu’en identifiant les personnes impliquées
Le Groupe d'action financière (GAFI), qui produit des normes internationales dans le domaine du blanchiment d'argent, a adopté le 21 juin 2019 des recommandations concernant les services financiers du domaine de la blockchain. Lors de transferts de jetons, exception faite des transferts depuis et vers des portefeuilles (wallets) non soumis à surveillance, des indications sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de la transaction doivent être transmises, comme c'est le cas pour les transferts bancaires traditionnels. C’est le seul moyen permettant par exemple à l’intermédiaire financier recevant le paiement de vérifier si le nom de l'expéditeur est inscrit dans des listes des sanctions et si les indications relatives au bénéficiaire sont correctes.
Les dispositions relatives au blanchiment d'argent s’appliquent aussi au domaine de la blockchain
La FINMA a déjà appliqué rigoureusement la loi sur le blanchiment d'argent aux services financiers fondés sur la blockchain depuis que ceux-ci sont apparus. Dans sa communication sur la surveillance publiée aujourd’hui, la FINMA donne des informations sur cette application, neutre à l’égard de la technologie, des exigences règlementaires actuelles au trafic des paiements utilisant la blockchain. Ainsi, les établissements soumis à la surveillance de la FINMA peuvent en principe envoyer des cryptomonnaies ou autres jetons uniquement à des portefeuilles (wallets) externes appartenant à leurs propres clients, déjà identifiés, et accepter des cryptomonnaies ou des jetons uniquement de tels portefeuilles. Les établissements assujettis à la FINMA ne peuvent pas recevoir de jetons de clients d’autres établissements ni en envoyer à des clients d’autres établissements. Cette règle s’applique tant que les données sur l’expéditeur ou le destinataire ne pourront pas être transmises fiablement dans le système de paiement concerné. Cette pratique établie s’applique sans exception, contrairement au standard du GAFI, et se distingue donc comme l’une des plus strictes au niveau mondial.
Nouveaux prestataires financiers utilisant la blockchain en Suisse
La FINMA a, pour la première fois, octroyé une autorisation en tant que banque et négociant en valeurs mobilières à deux prestataires financiers actifs dans le domaine de la blockchain. Il s’agit des entreprises SEBA Crypto SA, dont le siège est situé à Zoug, et Sygnum AG, installée à Zurich. Elles proposeront des services destinés aux clients institutionnels et professionnels. Exercer cette activité implique, comme d'habitude, de remplir certaines conditions garantissant un développement commercial conforme. La FINMA applique aussi, pour surveiller les deux établissements, les principes décrits dans la communication sur la surveillance publiée aujourd’hui.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. 031 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch
