L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA remanie les dispositions sur la comptabilité des banques. Elle adapte la méthode de constitution des correctifs de valeur pour risques de défaillance en matière de crédit en introduisant de nouvelles approches pour les pertes attendues ou les risques inhérents de défaillance. Elle remplace pour cela la circulaire existante sur la comptabilité des banques par une ordonnance fondée sur des principes et une circulaire plus concise.
La FINMA publie, après audition, la nouvelle ordonnance, définitive, de la FINMA sur la comptabilité des banques ainsi que la circulaire « Comptabilité – banques » entièrement révisée. L’ordonnance fixe les principales dispositions concernant l’évaluation et l'enregistrement. La circulaire décrit, elle, la pratique de la FINMA en matière de comptabilisation et de publication. La FINMA émet ces standards en tant qu’instance de normalisation comptable pour les banques en Suisse. L’ordonnance et la circulaire entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Un délai transitoire de six ans au plus s’appliquera à la constitution de correctifs de valeur pour les pertes attendues ou aux éventuels correctifs de valeur supplémentaires pour les risques inhérents de défaillance.
La FINMA modifie l’approche concernant la constitution de correctifs de valeur pour les risques de défaillance des créances non compromises, cela afin de remédier aux faiblesses du système actuel, notamment le danger d’un effet procyclique en raison de correctifs de valeur formées trop tardivement. Ce thème a d’ailleurs aussi été traité dans les normes comptables internationales : du côté de l’IFRS, la nouvelle approche est appliquée depuis 2018 déjà et elle a été introduite en 2020 dans les US GAAP. Les nouvelles méthodes de constitution de correctifs de valeur pour les risques de défaillance dans les standards suisses sont, en comparaison, considérablement plus simples et davantage fondées sur des principes.
Réglementation proportionnée des correctifs de valeur
Les nouvelles approches pour la constitution de correctifs de valeur pour risques de défaillance sont proportionnées. Seules les banques d’importance systémique doivent modéliser les pertes attendues de manière détaillée dans leurs portefeuilles de crédit. Les participants à l’audition ont salué en particulier cette proportionnalité ainsi que la marge d'action méthodologique qui leur est laissée. La FINMA a inclus, sur demande des participants, certains éléments du rapport explicatif dans l’ordonnance. Elle a cependant renoncé à reprendre des définitions plus précises, souhaitées par certains, en lien avec les nouvelles approches en matière de correctifs de valeur, car cela restreindrait la liberté de méthode volontairement accordée et contredirait l’approche fondée sur des principes.
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Tobias Lux, porte-parole
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