L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a conclu une procédure d’enforcement ouverte à l’encontre de l’ancien CEO d’une banque suisse pour délit d’initié et d'autres violations du droit de la surveillance. La FINMA a confisqué à la personne concernée des gains indûment acquis pour un montant d’environ 730'000 CHF et a prononcé à son encontre une interdiction de pratiquer et d’exercer de plusieurs années.
La FINMA a mené une procédure à l’encontre de l’ancien CEO d’une banque suisse. Alors qu’il était encore en fonction en tant que CEO et membre de la direction, celui-ci avait procédé à des transactions sur des dépôts ouverts au nom de son épouse auprès d’autres banques et, ainsi, enfreint des directives internes de la banque. Dans le cadre d'investigations, la FINMA a découvert des indices de délit d’initié et d’autres violations du droit de la surveillance. La procédure d’
enforcement conduite par la suite a démontré que cette personne avait, à plusieurs reprises et de manière systématique, contrevenu au droit de la surveillance.
Un ancien CEO commet un délit d’initié à plusieurs reprises
La FINMA a donc constaté, dans cette procédure, que l’ancien CEO avait exploité des informations d’initié reçues dans le cadre de son activité pour la banque. Il a aussi divulgué des informations privilégiées à d’autres personnes. Outre ce délit d’initié, la personne en question a enfreint durant plusieurs années, dans le cadre d’autres transactions privées, des directives internes de la banque ainsi que des directives reconnues par la FINMA comme standard minimal. Alors qu'il devait présenter toute garantie d'une activité irréprochable, cet ancien CEO a ainsi gravement enfreint le droit de la surveillance.
La FINMA confisque des gains et prononce une interdiction d’exercer de plusieurs années
L’exploitation illégale d’informations d’initié et les autres violations graves du droit de la surveillance ont permis à cet ancien cadre de gagner de l'argent durant plusieurs années en recourant à des dépôts ouverts au nom de son épouse. La FINMA lui a donc confisqué ses gains acquis illégalement pour un montant d’environ 730'000 CHF. La FINMA a également prononcé une interdiction d’exercer de quatre ans et une interdiction de pratiquer le commerce des valeurs mobilières de six ans à son encontre. La décision n'est pas encore entrée en force.
Patric Eymann, chef de la division Enforcement, souligne à ce sujet : « Les collaborateurs de banques ayant un accès à des informations privilégiées doivent respecter les dispositions en vigueur du droit de la surveillance. Ces dispositions sont simples : quiconque dispose d’informations d’initié ne doit ni faire du négoce sur les titres concernés, ni divulguer à des tiers les renseignements correspondants. Le délit d’initié mine la confiance envers le marché. Nous continuerons donc à examiner rigoureusement tout indice relatif à de telles violations du droit de la surveillance ».
Contact
Tobias Lux, porte-parole
Tél. 031 327 91 71
tobias.lux@finma.ch
Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. 031 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch
