L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA rend compte dans un rapport de son évaluation des planifications de recovery et de resolution des établissements suisses d’importance systémique. Elle considère comme exécutables les plans d’urgence suisses de Credit Suisse et d’UBS. En revanche, les plans d’urgence soumis par PostFinance, Raiffeisen et la Banque cantonale de Zurich ne remplissent pas encore les exigences légales.
Les deux grandes banques suisses devaient soumettre à la FINMA des plans d’urgence exécutables pour les fonctions d’importance systémique en Suisse jusqu'à fin 2019. Dans ce contexte, la FINMA rend compte dans un rapport des progrès accomplis dans les travaux de planification de la stabilisation et de la liquidation (plans de recovery et de resolution, cf. glossaire en bas) pour tous les établissements suisses d’importance systémique.
Mark Branson, directeur de la FINMA : «La mise en œuvre du régime suisse too big to fail est d’une importance capitale pour la stabilité de la place financière. En publiant le rapport sur la planification de la recovery et de la resolution, nous voulons faire la transparence sur le niveau de mise en œuvre atteint dans ce domaine. Nous reconnaissons les efforts que l’ensemble des parties prenantes ont fournis jusqu’ici et, au regard de ce qui a été accompli, nous pouvons constater que la mise en œuvre est bien avancée, mais que nous n’avons pas encore totalement atteint l’objectif fixé.»
Des plans de recovery approuvés et des plans d’urgence suisses exécutables pour les grandes banques
Les cinq banques suisses d’importance systémique doivent remettre un plan de recovery (plan de stabilisation) à la FINMA. La FINMA a pu approuver tous ces plans. Jusqu’à fin 2019, les deux grandes banques devaient en outre établir des plans d'urgence exécutables pour la Suisse. La FINMA les a vérifiés. Elle a évalué comme exécutable le plan d’urgence de Credit Suisse. La FINMA considère que les prescriptions légales pour un plan d'urgence exécutable sont également remplies pour UBS, à la réserve que certains engagements conditionnels sont encore trop élevés.
Les trois banques d’importance systémique actives à l’échelle nationale ont également chacune soumis un plan d'urgence. Elles en étaient cependant à différents niveaux d’avancement dans leur mise en œuvre à fin 2019. Aucun de ces plans ne peut encore être considéré comme exécutable. Pour la Banque cantonale de Zurich, il existe un plan plausible quant à la manière dont les ressources nécessaires à un cas de crise pourront être complétées dans les domaines des fonds propres et de la liquidité. Raiffeisen et PostFinance doivent elles encore soumettre un plan plausible pour la mise en place des fonds nécessaires pour absorber les pertes en cas de crise. Les trois banques d'importance systémique au plan national continuent de travailler à la mise à disposition d'un plan d'urgence exécutable.
Global resolution plans et processus de remise
La FINMA doit établir un global resolution plan pour chacune des deux grandes banques. Au contraire du plan d'urgence qui ne concerne que les fonctions d’importance systémique en Suisse, le global resolution plan couvre l’ensemble du groupe bancaire à l’échelle mondiale. La FINMA évalue cette resolvability globale sur la base du critère suivant: les grandes banques ont-elles entrepris les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre du plan de resolution? Elle a conclu que les deux banques ont ici déjà pris les principales mesures préparatoires et ont ainsi réalisé de grands progrès quant à leur resolvability globale. Ainsi, la FINMA a notamment jugé que les exigences formulées en matière de décentralisation structurelle étaient remplies. Dans la perspective de cette décentralisation, des structures de holding et des filiales suisses ont par exemple été créées. Dans d'autres domaines, ainsi celui de la liquidité en cas de crise, les travaux de mise en œuvre sont cependant encore en cours. Il convient sur ce point de tenir particulièrement compte du fait que les exigences réglementaires dans ce domaine font encore défaut. Concernant les banques d'importance systémique actives à l’échelle nationale, les plans de resolution se concentrent uniquement sur les fonctions d'importance systémique en Suisse, étant donné l’absence d’activité à l’étranger. Ils correspondent donc pour l’essentiel aux plans d'urgence.
L’évaluation de la resolvability globale des deux grandes banques a un effet direct sur le processus de remise conduit chaque année. La FINMA peut en effet octroyer aux grandes banques des allègements concernant certaines exigences posées en matière de capital si celles-ci ont amélioré leur resolvability globale et ont largement mis en œuvre les mesures nécessaires pour ce faire. Comme lors des années précédentes, la FINMA a constaté en 2019 des améliorations de la resolvability globale. Actuellement, Credit Suisse a utilisé son potentiel de remise à hauteur de 40 % et UBS, à hauteur de 42,5 %.
Infrastructures des marchés financiers: planification de la recovery et de la resolution en cours
Les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique doivent aussi détailler, dans un plan de recovery, les mesures grâce auxquelles elles entendent se stabiliser en cas de crise, afin d’être en mesure de poursuivre leurs processus opérationnels d’importance systémique. Les deux infrastructures des marchés financiers désignées comme d’importance systémique en Suisse (SIX x-clear et SIX SIS) disposent de plans de recovery. Ces plans sont en constant développement. En raison des exigences élevées posées à ces plans, des améliorations supplémentaires doivent y être apportées afin qu'ils puissent être approuvés. La FINMA a en outre engagé les travaux visant à développer des plans de resolution pour SIX x-clear et SIX SIS.
Aperçu de l’état d'avancement des travaux (à fin 2019)
Transparence sur le régime suisse too big to fail
La FINMA a publié des informations sur son évaluation des plans d'urgence dans un rapport, par lequel elle entend faire la transparence sur l’état actuel de la planification d’urgence des banques d’importance systémique. Le rapport traite en outre de la réglementation too big to fail en Suisse, du rôle de la FINMA en cas de resolution, des stratégies primaires de resolution des banques d’importance systémique ainsi que de l’état de la planification de recovery et de resolution des infrastructures des marchés financiers.
Glossaire
| Plan d’urgence (suisse) | Au travers du plan d’urgence, les banques d’importance systémique doivent apporter la preuve que leurs fonctions d’importance systémique pourront être maintenues sans interruption en cas de crise. Seules les fonctions très importantes pour l’économie suisse sont qualifiées de fonctions d’importance systémique, principalement les opérations de dépôt et de crédit ainsi que le trafic des paiements en Suisse. Pour cette raison, l’on parle aussi de plan d’urgence suisse. La FINMA examine les mesures du plan d’urgence dans la perspective de leur efficacité en cas de risque d’insolvabilité de la banque. |
| Plan de recovery (plan de stabilisation) | Dans le plan de recovery, l’entreprise d’importance systémique explique les mesures grâce auxquelles elle entend se stabiliser en cas de crise, de manière à pouvoir poursuivre son activité sans intervention de l'État. La FINMA contrôle et approuve le plan de recovery. |
| Plan de resolution (plan de liquidation) | Plan établi par la FINMA pour l’assainissement ou la liquidation d’une entreprise d’importance systémique dans son ensemble (c.-à-d. pour les banques d’importance systémique actives à l’échelle mondiale, l’ensemble du groupe, y compris les sociétés étrangères du groupe, d’où le fait que ce plan soit alors qualifié de «global»). Dans ce plan, la FINMA explique comment mener à bien l’assainissement ou la liquidation qu’elle a ordonné(e). |
| Remise | La législation suisse too big to fail prévoit un système d’incitations selon lequel des allègements (qualifiés de remises) sont accordés aux deux grandes banques suisses sur les exigences à l’égard des fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes pour l’amélioration de leur resolvability globale. |
| Resolvability (capacité de liquidation) | Désigne la capacité d’assainissement et de liquidation d’une entreprise. Une banque d’importance systémique est jugée «resolvable» lorsque les conditions permettant un assainissement ou une liquidation en cas de crise sans risque pour la stabilité financière ont été créées. |
Contact
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tobias.lux@finma.ch
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Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 19 77
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