L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA salue expressément le train de mesures de la Confédération adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral. Celui-ci prévoit l'approvisionnement rapide et aussi peu bureaucratique que possible de l’économie réelle en liquidités via les banques. Pour maintenir la solidité des établissements financiers suisses, la FINMA appelle ces derniers à adopter une politique de distribution prudente. Enfin, la FINMA accorde aux banques une exception temporaire dans le calcul du radio d'endettement (leverage ratio).
La FINMA soutient le train de mesures adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral, lequel comprend notamment une aide sous forme de liquidités en faveur de l’économie réelle suisse (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral). Celui-ci prévoit l'approvisionnement rapide et aussi peu bureaucratique que possible de l’économie réelle en liquidités via les banques. Grâce à la garantie de la Confédération, les banques peuvent octroyer ces crédits avec un risque réduit. Les facilités parallèlement mises en place par la Banque nationale suisse (BNS) feront en sorte que les banques pourront refinancer ces crédits auprès d’elle, ce qui leur permettra de maintenir leurs propres positions en liquidités. La FINMA attend des banques qu’elles utilisent pleinement cette possibilité. Ainsi, les excédents de liquidités existants ou gagnés dans le système bancaire pourront servir à octroyer des crédits supplémentaires à l’économie réelle ou à constituer des volants supplémentaires pour les banques.
La FINMA partage en outre l’analyse de la BNS selon laquelle le volant anticyclique de fonds propres destiné à contrebalancer la surchauffe du marché hypothécaire devrait être supprimé étant donné la situation actuelle du marché, le marché hypothécaire allant probablement se stabiliser. La FINMA a donc soutenu la demande de la BNS au Conseil fédéral dans le cadre de l’audition prévue.
Des établissements financiers financièrement et opérationnellement bien armés
La pandémie du coronavirus a une influence significative sur l’économe réelle, et ce, à l’échelle mondiale. Le secteur financier dans son ensemble est en conséquence soumis aux fortes turbulences qui secouent les marchés. Ainsi, les marchés financiers sont actuellement très volatils et parfois tendus, ce qui met les établissements financiers qui y participent au défi. En outre, le besoin en crédits et en liquidités des clients des banques croît dans le monde entier.
Comme expliqué dans le communiqué de presse du 19 mars 2020, les établissements financiers et les infrastructures des marchés financiers continuent de très bien fonctionner en Suisse sur le plan opérationnel. Les prestations des établissements financiers sont accessibles sans interruption malgré les circonstances exceptionnelles actuelles, notamment grâce à des méthodes de travail numériques. Sur un plan financier aussi, les établissements financiers suisses sont bien armés pour faire face aux actuelles turbulences des marchés. Les banques et les assurances sont bien préparées à faire face à des scénarios de crise aiguë. La stabilité des banques et la constitution de solides volants de fonds propres et de liquidités étaient l’une des préoccupations centrales des autorités suisses au cours des dernières années; ils peuvent être utilisés pour amortir les turbulences. Les assurances disposent aussi en moyenne de volants de fonds propres dépassant clairement les exigences minimales.
Ratio d'endettement: exception pour les créances sur les banques centrales
L’environnement actuel fait en sorte que différentes banques ont comptabilisé, pour différentes raisons, des sommes parfois élevées comme avoirs auprès de banques centrales. En raison des évolutions des marchés, cela n’est pas inattendu et ne correspond aucunement à une augmentation des risques de ces banques. Le calcul réglementaire du ratio d'endettement (leverage ratio) prévoit en principe, de manière justifiée, que l’ensemble des positions du bilan soit couvert par des fonds propres, indépendamment du risque. Le ratio d'endettement fonctionne sur ce point comme un indicateur complémentaire à la pondération en fonction des risques. Des avoirs en liquidités inhabituellement élevés auprès de banques centrales, comme dans la situation actuelle, peuvent donc conduire à une réduction du ratio d'endettement, sans que cela ne corresponde pour autant à une augmentation des risques pour les banques. La FINMA considère, dans l’environnement actuel, cet effet procyclique comme contreproductif et permettra donc provisoirement aux banques de calculer le ratio d'endettement sans les avoirs auprès de banques centrales. Cette mesure concerne environ 20 milliards de francs suisses de fonds mis à disposition, par exemple pour approvisionner l’économie réelle en liquidités. Cette mesure s’appliquera dans un premier temps jusqu’au 1er juillet 2020 et sera prolongée en cas de besoin.
Politique de distribution prudente, renonciation aux programmes de rachat d’actions
Même si les volants en fonds propres des établissements sont solides, il faut s’attendre à ce qu’un ralentissement économique et des corrections sur les marchés financiers engendrent, sur la durée, une réduction de ces volants. C’est précisément d’ailleurs le but de ces volants. Pour le moment, ni la force des répercussions de la crise actuelle ni la durée de cette dernière ne sont claires. Cela dépend de facteurs qui se trouvent en dehors du contrôle des établissements financiers. Dans un tel environnement, une politique prudente de distribution constitue donc une mesure préventive pour une entreprise, lui permettant de maintenir sa propre résistance si le ralentissement de l’économie venait à se prolonger. Cela vaut tant pour les banques que pour les assureurs: les volants ont été constitués pour pouvoir être utilisés en cas de besoin. La FINMA prendra les décisions nécessaires pour rendre cela possible dans la pratique. Les décisions d’aujourd’hui concernant le ratio d'endettement et le volant anticyclique de fonds propres doivent être comprises dans ce contexte. Il s’agit ici de permettre aux établissements financiers de pouvoir continuer de soutenir leurs clients dans cette période difficile, par exemple via des crédits. En revanche, il ne s’agit pas de permettre aux actionnaires de bénéficier d’une distribution excessive par rapport aux difficultés que rencontrent les marchés. La FINMA salue donc le fait que tous les établissements financiers, selon nos investigations, ont décidé en Suisse d’annuler leurs programmes de rachat d’actions. La FINMA recommande en outre aux conseils d’administration des établissements financiers d’évaluer soigneusement le montant des dividendes à distribuer dans le contexte actuel et compte tenu de ces réflexions. Les établissements solides qui font le choix de limiter ou de différer leurs distributions resteront solides plus longtemps. Préserver sa solidité en matière de fonds propres n’est pas un signe de faiblesse.
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