L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a octroyé à BX Swiss SA et SIX Exchange Regulation SA l’agrément nécessaire pour agir comme organes de contrôle des prospectus au 1er juin 2020. Ces organes de contrôle examinent et approuvent les prospectus relatifs aux offres au public de valeurs mobilières. La publication de prospectus approuvés est obligatoire à partir du 1er décembre 2020.
La FINMA a octroyé à BX Swiss SA et SIX Exchange Regulation SA l’agrément nécessaire pour agir comme organes de contrôle des prospectus au 1er juin 2020. Selon la loi sur les services financiers (LSFin), les organes de contrôle réglementés ont la tâche de vérifier quant à leur intégralité, cohérence et clarté puis d’approuver les prospectus devant être publiés dans le cadre d’une offre au public de valeurs mobilières ou d’une demande d’admission de valeurs mobilières destinées à la négociation auprès d’une bourse. Pour ce faire, une qualité uniforme et appropriée des prospectus doit être garantie. Les deux organes de contrôle aujourd’hui approuvés disposent déjà d’une certaine expérience dans l’examen de prospectus dans le cadre d’agrément de valeurs mobilières destinées à la négociation en Bourse.
Aucune surveillance prudentielle pour les organes de contrôle
Les organes de contrôles ont besoin d’être agréés par la FINMA. Cependant, une fois cet agrément obtenu, la FINMA n’exerce plus de surveillance prudentielle sur ces organes de contrôle. Conformément à la loi, la compétence de vérifier les prospectus revient exclusivement aux organes de contrôle. Ceux-ci doivent cependant annoncer à la FINMA tout changement important et lui transmettre tous les ans un rapport d’activité.
Obligation de publier des prospectus contrôlés à partir du 1er décembre 2020
Avec l’agrément des deux organes de contrôle commence à courir le délai transitoire de six mois prévu par l’ordonnance sur les services financiers (OSFin) : ainsi, à partir du 1er décembre 2020, un prospectus, préalablement approuvé par l’un de ces organes de contrôle, devra être publié avant toute offre au public de valeurs mobilières ou toute demande d’admission de valeurs mobilières destinées à négociation auprès d’une bourse.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch
