L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA accorde à l’OSIF et à l’OSFIN les premières autorisations en tant qu’organismes de surveillance qui seront chargés de surveiller les gestionnaires de fortune et les trustees. Elle a également agréé le premier organe d’enregistrement pour les conseillères et conseillers à la clientèle. Le Département fédéral des finances reconnaît par ailleurs les premiers organes de médiation selon la LSFin pour les prestataires de services financiers.
La FINMA octroie à l’Organisme de Surveillance des Instituts Financiers, dont le siège est à Genève (OSIF), et à l’Organisation de surveillance financière, établie à Neuchâtel (OSFIN) une autorisation en tant qu’organismes de surveillance (OS) à partir du 6 juillet 2020. Les deux organisations ont soumis leurs demandes à la FINMA en janvier 2020. Les OS seront désormais responsables de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees. La FINMA examine actuellement trois autres demandes émanant d’OS, qui lui ont été transmises entre-temps.
Nouvelle structure pour la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees
Avec la mise en œuvre de la loi sur les établissements financiers (LEFin) et de celle sur les services financiers (LSFin), la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees est soumise à de nouvelles règles. Les gestionnaires de fortune indépendants et les trustees doivent désormais obtenir une autorisation de la FINMA. Ils sont par ailleurs surveillés par les OS afin de vérifier qu’ils remplissent leurs obligations découlant de la LEFin, de la LSFin et de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Les OS doivent eux aussi obtenir une autorisation de la FINMA, qui assure leur surveillance par la suite. En cas d’irrégularités, la FINMA est responsable de faire appliquer le droit des marchés financiers (enforcement).
2 206 gestionnaires de fortune et trustees souhaitent obtenir une autorisation
Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent, d’ici fin 2022, demander une autorisation à la FINMA et prouver qu’ils sont affiliés à un OS. Ils avaient jusqu'au 30 juin 2020 pour s’annoncer à la FINMA. Celle-ci a reçu, jusqu’à cette date, les annonces de 1 934 gestionnaires de fortune et de 272 trustees intéressés à obtenir une autorisation. Environ 1208 annonces proviennent de Suisse alémaniques, 743 de Romandie et 255 du Tessin. 273 gestionnaires de fortune et trustees ont indiqué vouloir déposer leur demande d’autorisation déjà cette année. 629 gestionnaires de fortune et trustees ont annoncé leur demande d’autorisation pour 2021 et 1 304 pour 2022. 121 établissements ont indiqué à la FINMA qu’ils ne déposeront pas de demande car ils renoncent à leur activité ou l’intégreront à celle d’autres établissements. Le 6 juillet 2020, la FINMA a, pour la première fois, octroyé des autorisations à deux gestionnaires de fortune appartenant à un groupe financier soumis à sa surveillance.
Conseil à la clientèle: premier organe d'enregistrement agréé
La FINMA a, de plus, agréé BX Swiss SA en tant que premier organe d’enregistrement pour les conseillères et conseillers à la clientèle à partir du 20 juillet 2020. D'autres organes d’enregistrement devraient suivre. Les organes d’enregistrement gèrent le registre des conseillers, conformément à la LSFin. Les conseillères et conseillers à la clientèle des prestataires de services financiers qui ne sont soumis à aucune surveillance mais fournissent leurs services en Suisse doivent s’y faire inscrire. Les organes d’enregistrement vérifient que les conseillères et conseillers disposent des formations et perfectionnements professionnels nécessaires. La FINMA est compétente pour l'agrément de ces organes, mais pas pour leur surveillance prudentielle. L’agrément du premier organe d’enregistrement marque le début d’une période transitoire de six mois. En effet, d’ici le 19 janvier 2021, les conseillères et conseillers à la clientèle concernés doivent déposer une demande d’inscription dans un registre des conseillers.
Le DFF reconnaît des organes de médiation pour les prestataires de services financiers
Le Département fédéral des finances (DFF) a reconnu le 24 juin 2020 les premiers organes de médiation selon la LSFin (liste du DFF). Contrairement à la médiation autorégulée pour les banques en vigueur jusqu’ici, la LSFin introduit une obligation, pour tous les prestataires de services financiers fournissant leurs services en Suisse, de s’affilier à un organe de médiation. De plus, les organes de médiation doivent désormais être reconnus par le DFF. Comme auparavant, ils doivent régler les litiges entre clients et prestataires de services financiers dans le cadre d’une procédure de médiation. Selon la LSFin, les prestataires de services financiers doivent s’affilier à un organe de médiation dans les six mois suivant la reconnaissance de celui-ci. La FINMA vérifiera, dans le cadre de son activité de surveillance, que les obligations d’affiliation ont été respectées.
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Vinzenz Mathys, porte-parole
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