Après avoir mené une évaluation ex post de la circulaire «Transmission directe», l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre désormais une audition portant sur la révision partielle de cette même circulaire. Celle-ci court jusqu’au 15 octobre 2020.
La circulaire « Transmission directe » est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Elle vise un échange direct, juridiquement sûr et rapide d’informations entre les assujettis et les autorités étrangères. Lors de son adoption, la FINMA avait annoncé que la circulaire serait réévaluée deux ans après son entrée en vigueur. Par conséquent, la FINMA a organisé de juillet à septembre 2019 une évaluation ex post. Les cercles intéressés ont fait part dans ce cadre des expériences faites jusque-là avec la circulaire et proposé des améliorations. La FINMA a examiné les prises de position reçues et soumet désormais, sur cette base, la circulaire à une révision partielle (cf. à ce propos Évaluation ex post et rapport explicatif).
Points centraux de la révision partielle
Dans le présent projet de circulaire partiellement révisée, la FINMA tient compte de la demande des assujettis quant à un élargissement de la liste des autorités étrangères compétentes pour l’assistance administrative. Figurent désormais sur cette liste aussi les autorités étrangères avec lesquelles la FINMA a conclu des accords de coopération bilatéraux adéquats pour l’assistance administrative. En outre, la FINMA précise certains chiffres marginaux, en particulier concernant le processus d’annonce des transmissions prévues. Les modifications correspondantes de la circulaire concernent en premier lieu des clarifications et des simplifications.
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