L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA autorise un cinquième organisme de surveillance et octroie un agrément à un troisième organe d’enregistrement. Aucune autre demande n’a été déposée. La phase de mise en place des conditions institutionnelles pour l’application des lois sur les établissements financiers (LEFin) et sur les services financiers (LSFin) est donc terminée dans le délai prévu.
La FINMA accorde, au 27 octobre 2020, une autorisation en tant qu’organisme de surveillance (OS) à Société anonyme suisse de surveillance AOOS, qui devient ainsi le cinquième organisme de ce genre à ce jour. AOOS reçoit en même temps une reconnaissance en tant qu’organisme d’autorégulation (OAR) selon la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) (cf. communiqué de presse du 30 septembre 2020). Le 19 octobre, déjà, la FINMA avait autorisé PolyReg Services GmbH, sise à Zurich, à exercer une activité d’organe d’enregistrement pour les conseillers à la clientèle. PolyReg Services GmbH est le troisième organe d’enregistrement selon la LSFin (cf. communiqué de presse du 15 septembre 2020).
Toutes les conditions institutionnelles sont réunies pour la mise en œuvre de la LEFin et de la LSFin
La FINMA n’a pour l’instant reçu aucune autre demande d’autorisation pour des OS, d'agrément des organes d’enregistrement ou des organes de contrôle des prospectus (voir ci-après). Cette phase de mise en place des conditions institutionnelles a donc pu s’achever dans le délai prévu afin que les gestionnaires de fortune, les trustees et les conseillers à la clientèle indépendants puissent s’acquitter à temps de leurs obligations de s’enregistrer et d’obtenir une autorisation découlant de la LEFin et de la LSFin.
Différents délais transitoires
Différents délais s’appliquent en vue de la mise en œuvre de la LEFin et de la LSFin, en fonction de l'activité du prestataire:
Gestionnaires de fortune et trustees: cinq organismes de surveillance sont maintenant disponibles [liste des organismes de surveillance autorisés] pour surveiller les gestionnaires de fortune et les trustees. La FINMA a autorisé jusqu’ici onze gestionnaires de fortune appartenant à un groupe financier soumis à la surveillance de la FINMA. Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent demander une autorisation de la FINMA d’ici fin 2022 et, pour cela, prouver qu’ils sont affiliés à un OS. Jusqu’à la décision concernant leur autorisation, ils peuvent poursuivre leur activité à condition d’être affiliés à un organisme d’autorégulation. Les gestionnaires de fortune et les trustees débutant leur activité en 2020 doivent s’annoncer immédiatement à la FINMA. Ils doivent s’être affiliés à un OS au plus tard le 6 juillet 2021 et déposer une demande d’autorisation.
Conseillers à la clientèle: les organes d’enregistrement tiennent des registres des conseillers [liste des organes d’enregistrement autorisés] dans lesquels les conseillers à la clientèle des prestataires de services financiers non soumis à une surveillance prudentielle doivent se faire inscrire d’ici le 20 janvier 2021. Les organes d’enregistrement vérifient si les conseillers à la clientèle enregistrés disposent des formations et perfectionnements requis.
Contrôle des prospectus: deux organes de contrôle sont à la disposition des acteurs du marché pour la vérification préalable des prospectus [liste des organes de contrôle autorisés]. Avant de proposer publiquement des valeurs mobilières ou que celles-ci puissent être négociées auprès d’une bourse, il faudra, à partir du 2 décembre 2020, qu’un prospectus soit publié. Ce prospectus doit avoir été approuvé par un organe de contrôle agréé par la FINMA (voir le communiqué de presse du 28 mai 2020).
La FINMA est responsable de l’agrément des organes d’enregistrement et de contrôle, mais pas de leur surveillance.
Nouvelle architecture de surveillance sur la base de la LEFin et de la LSFin
La LEFin et la LSFin modifient la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees ainsi que l’enregistrement des conseillers à la clientèle indépendants sur la place financière suisse. Les gestionnaires de fortune et les trustees sont désormais surveillés par la FINMA. Le respect de leurs obligations découlant de la LEFin, de la LSFin et de la LBA est garanti par les organismes de surveillance indépendants. La FINMA autorise et surveille les OS. En cas de dysfonctionnements, la FINMA est compétente pour faire appliquer le droit des marchés financiers (enforcement). Les conseillers à la clientèle indépendants doivent désormais figurer dans le registre des conseillers d’un organe d’enregistrement agréé par la FINMA (voir ci-dessus).
Contact
Tobias Lux, porte-parole
Tél. +41 31 327 91 71
tobias.lux@finma.ch
