L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clarifié les responsabilités individuelles dans de graves lacunes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent observées chez Julius Bär. Elle a décidé, dans un cas, d’ouvrir une procédure et, dans un autre cas, de renoncer à en ouvrir une suite à une déclaration de renonciation. La FINMA a aussi prononcé par écrit des blâmes à l’encontre de deux personnes.
La FINMA a clarifié les responsabilités de personnes physiques dans de graves manquements de la banque Julius Bär aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment dans le contexte de cas présumés de corruption au Venezuela (cf. communiqué de presse, voir aussi ci-dessous). Ces clarifications concernaient surtout quatre managers haut placés. Dans un cas, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement. Dans un deuxième cas, la FINMA a renoncé à ouvrir une procédure après que la personne concernée a déclaré renoncer à l’avenir à toute position de direction dans un établissement assujetti à surveillance. La FINMA a enfin prononcé par écrit des blâmes à l’encontre de deux personnes.
Mener une procédure à l’encontre de particuliers, un instrument à disposition de la FINMA pour faire appliquer le droit
La FINMA peut interdire à des personnes responsables de graves violations de dispositions prudentielles d’occuper une fonction dirigeante chez l’un de ses assujettis. L’interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus. Cette mesure a un effet préventif. Elle vise surtout à éviter que les personnes concernées ou d’autres acteurs ne commettent de nouveau des infractions semblables sur les marchés financiers. En tant qu’autorité de surveillance devant avant tout éviter de futurs dommages, la FINMA a également la possibilité de renoncer à prononcer une interdiction d’exercer ou de pratiquer si les personnes quittent définitivement le secteur soumis à surveillance.
La FINMA recourt davantage à l’interdiction d'exercer surtout depuis 2014. Elle a prononcé au total une soixantaine d’interdictions de ce genre. Étaient concernés des managers de tous les niveaux hiérarchiques.
L’obstacle de la preuve de la responsabilité individuelle
Pour prononcer une interdiction d'exercer, la FINMA doit pouvoir prouver la responsabilité directe, individuelle et causale d’une personne dans une grave violation du droit de la surveillance. Pour ce faire, il est besoin d’identifier des manquements avérés qui ont concrètement mené à ces violations. Du point de vue de la surveillance, il ne suffit en effet pas de déduire qu'une personne est responsable d'une violation de la loi en se fondant uniquement sur sa position, son niveau hiérarchique ou ses décisions de principe d'ordre stratégique. Dans le cas des deux dirigeants objets du blâme prononcé, il y avait certes des erreurs, mais pas d'éléments suffisant à fonder une responsabilité directe et causale pour une grave violation du droit de la surveillance.
Procédures à l’encontre de cinq banques dans le contexte de PDVSA
La FINMA était en contact avec plus de 30 banques suisses dans le contexte de cas présumés de corruption en lien avec le groupe pétrolier vénézuélien Petróleos de Venezuela (PDVSA). La FINMA a alors clarifié si et dans quelle mesure les banques étaient impliquées dans ce cas et si les dispositions du droit suisse de la surveillance avaient été respectées. La FINMA a finalement ouvert cinq procédures d’enforcement pour faire le jour sur des indices concrets de violations des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (cf. communiqué de presse et communiqué de presse). Deux procédures sont encore pendantes.
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