L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une version partiellement révisée de la circulaire «Transmission directe». Celle-ci comprend une liste élargie des autorités étrangères compétentes pour l’assistance administrative ainsi que des précisions complémentaires sur la procédure d’annonce. Elle entre en vigueur le 1er avril 2021.
S’appuyant sur une évaluation ex post réalisée auprès des personnes intéressées (communiqué de presse), la FINMA a adapté la circulaire 2017/6 «Transmission directe» et l’a soumise à une procédure d’audition publique (communiqué de presse). Les points soulignés dans l’évaluation ex post ont déjà fait l’objet d’appréciations circonstanciées dans le rapport sur l’évaluation ex post et le rapport explicatif. Lors de l’audition, aucun nouvel argument ni aucun nouveau souhait de modification n'ont été formulés, si bien qu’aucune modification de fond ne s’avérait plus nécessaire. La circulaire partiellement révisée entrera en vigueur le 1er avril 2021.
La circulaire «Transmission directe» vise un échange direct, juridiquement sûr et rapide d’informations entre les assujettis et les autorités étrangères. Les adaptations résultant de l’évaluation ex post comprennent notamment un élargissement de la liste des autorités étrangères compétentes pour l’assistance administrative pour y inclure celles avec lesquelles la FINMA a conclu des accords de coopération bilatéraux adéquats pour l’assistance administrative. Outre quelques autres clarifications, elle précise surtout la procédure d’annonce des transmissions prévues.
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