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Communiqué de presse
2021

La FINMA publie la circulaire partiellement révisée «Assurance-maladie selon la LCA»

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA inscrit dans l’une de ses circulaires sa pratique de surveillance établie en matière de protection contre les abus dans les assurances-maladie complémentaires. Cette circulaire entrera en vigueur le 1er juin 2021.

Dans son arrêt du 25 novembre 2019 (2C_717/2017), le Tribunal fédéral a confirmé la pratique qu’adoptait jusque-là la FINMA dans sa lutte contre les abus dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire. La FINMA la fixe désormais dans sa circulaire 2010/3 « Assurance-maladie selon la LCA ». La surveillance de l’assurance-maladie complémentaire a pour but de protéger les assurés des primes abusives et des inégalités de traitement. La circulaire partiellement révisée a été soumise à une audition publique (communiqué de presse) et entrera en vigueur le 1er juin 2021.

Limiter les inégalités de traitement et les marges bénéficiaires

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a clairement stipulé que des inégalités de traitement entre assurés n’étaient autorisées que dans un cadre limité. La FINMA a formalisé cette jurisprudence dans sa pratique en limitant le montant des réductions commerciales de prime qui ne sont pas justifiées actuariellement à un maximum de 10% de la prime.


En outre, la FINMA a défini dans sa circulaire que les marges bénéficiaires sur un produit d’assurance complémentaire doivent être par principe considérées comme abusives quand elles dépassent 10 % de la recette des primes. Par conséquent, la FINMA n’approuve aucun tarif qui engendre des marges bénéficiaires de plus de 10%. Si une marge bénéficiaire dépasse en moyenne 15 % sur trois ans, l’entreprise d’assurance doit baisser le tarif et le faire approuver par la FINMA.


De plus, les assurés des portefeuilles fermés doivent, selon la pratique des tribunaux, être particulièrement protégés d’augmentations excessives des primes. La FINMA précise donc dans sa circulaire à quelles conditions et dans quel volume les tarifs concernés peuvent être modifiés.

L’audition engendre des adaptations

L’introduction de prescriptions en matière de transparence concernant l’évolution des primes selon l’âge a rencontré un large assentiment chez les participants à l’audition de la branche de l'assurance. Différents participants ont aussi exprimé le souhait de pouvoir procéder à des adaptions de tarifs extraordinaires et appliquer des marges illimitées dans les résultats techniques. La FINMA a procédé à des adaptations ponctuelles sur la base des remarques reçues dans le cadre de l’audition. L’appréciation de ces propositions et les résultats de l’audition sont publiés dans le rapport d’audition.


Rôle de la FINMA dans la surveillance des assurances-maladie complémentaires

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch

Communiqué de presse

La FINMA publie la circulaire partiellement révisée «Assurance-maladie selon la LCA»

Dernière modification: 12.05.2021 Taille: 0,25  MB
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Rapport d'audition

Révision partielle de la circulaire FINMA 2010/3 « Assurance-maladie selon la LCA »

Dernière modification: 06.05.2021 Taille: 0,58  MB
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Explications

Révision partielle de la circulaire FINMA 2010/3 « Assurance-maladie selon la LCA »

Dernière modification: 06.05.2021 Taille: 0,63  MB
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Stellungnahmen

Teilrevision des FINMA-Rundschreibens 2010/3 „Krankenversicherung nach VVG“

Dernière modification: 06.05.2021 Taille: 15,64  MB
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2010/03 Circulaire FINMA Assurance-maladie selon la LCA (18.03.2010)

Assurance-maladie selon la LCA

Dernière modification: 06.05.2021 Taille: 0,66  MB
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