L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une nouvelle communication sur la surveillance consacrée à l’abandon du taux d’intérêt de référence LIBOR à la fin de 2021. La FINMA y précise ses explications au sujet des contrats sur dérivés Elle appelle dans ce contexte les acteurs du marché à continuer d’accorder la plus haute priorité aux préparatifs en vue de l’abandon du LIBOR.
Dans sa communication sur la surveillance 01/2020 du 20 mars 2020, la FINMA a fait savoir que des modifications des contrats sur dérivés existants n’entraînent aucune obligation de marge pour autant que ces modifications ne soient effectuées que pour faire face aux adaptations des taux de référence requises en raison de l'abandon du LIBOR. De même, la FINMA a expliqué que l’introduction d’une cause de réversion n’implique aucune obligation de compensation pour les contrats sur dérivés existants.
Avec le passage aux nouveaux taux d’intérêt de référence, certaines précisions supplémentaires sont maintenant nécessaires. Ces précisions concernent surtout la question des conditions, au sens précité, auxquelles des contrats sur dérivés modifiés sont considérés comme « anciens » contrats, non concernés par les obligations de gage bilatérales ou de compensation centrale.
La FINMA explique dans sa communication sur la surveillance 02/2021 que des adaptations apportées à des contrats sur dérivés existants ne sont pas considérées comme de nouveaux contrats sur dérivés et n’entraînent par conséquent ni obligations de compensation, ni obligations de gage, lorsque ces adaptations ne sont effectuées que pour faire face à l’abandon du LIBOR ou se justifient par la réforme correspondante du taux d'intérêt de référence (art. 85, 131 al. 3 OIMF [RS 958.11]).
Sont considérés comme adaptations au sens précité :
- le remplacement, la prolongation ou une autre modification d’un contrat sur dérivés existant consistant à remplacer le taux d’intérêt de référence déterminant. Ce remplacement peut aussi avoir lieu dans le cadre d’une compression ;
- l’introduction d’une clause de réversion en lien avec le taux de référence déterminant pour un contrat sur dérivés ;
- les modifications techniques nécessaires pour réaliser les adaptations citées sous a) et b).
Les adaptations peuvent entraîner des modifications de la durée ou de la valeur nominale effective des contrats sur dérivés existants, mais elles doivent être nécessaires pour remplacer le taux de référence et correspondre aux usages en vigueur sur le marché pour les nouveaux taux d’intérêt de référence.
La présente communication sur la surveillance se réfère exclusivement aux obligations prudentielles de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) en lien avec les dérivés. Par ces précisions, la FINMA tient aussi compte des développements internationaux et contribue à un remplacement en temps voulu du LIBOR.
L’abandon du LIBOR doit rester une priorité
La FINMA considère qu’une préparation insuffisante à l’abandon du LIBOR en fin d’année constitue un risque important pour les établissements financiers suisses. En conséquence, la FINMA a formulé des attentes claires et des étapes concrètes dans sa communication sur la surveillance 10/2020. Le suivi effectué par la FINMA montre que la majorité des banques se conforment à cet agenda et ont fait des progrès satisfaisants dans la préparation au remplacement du LIBOR. Certains acteurs du marché accusent cependant du retard. La FINMA continuera de suivre étroitement les préparatifs en vue de l’abandon du LIBOR. En cas de nécessité, la FINMA prendra des mesures de surveillance supplémentaires concernant les assujettis qui ne répondent pas aux attentes de la communication FINMA sur la surveillance 10/2020. La FINMA demande à nouveau à tous les acteurs des marchés financiers de continuer à accorder la plus haute priorité à la préparation en vue de l’abandon du LIBOR. |
