Alors que nous sommes à la moitié du délai transitoire de trois ans, seuls 180 des quelque 2 400 gestionnaires de fortune et trustees concernés ont transmis leurs demandes d’autorisation à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. La FINMA recommande donc expressément aux requérants de lancer rapidement la procédure d’autorisation. Autre sujet, la FINMA renvoie aux dispositions en vigueur depuis le 1er août 2021 concernant l’obligation d’enregistrement des conseillers à la clientèle.
Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent désormais obtenir une autorisation. Environ 2 400 d’entre eux qui exerçaient déjà leur activité à titre professionnel avant le 1er janvier 2020 se sont enregistrés auprès de la FINMA. Toutefois, seulement 180 environ ont jusqu'à présent transmis leurs demandes d’autorisation à la FINMA. Cela correspond à environ 7 % de tous les gestionnaires de fortune et trustees (état au 1er septembre 2021) devant transmettre leurs demandes d’ici au 31 décembre 2022 selon la loi sur les établissements financiers (LEFin). Thomas Hirschi, chef de la division Asset Management, commente la situation en ces termes: «Qui veut éviter une longue période d’attente et des incertitudes ne devrait pas envoyer sa demande d’autorisation à la dernière seconde, mais aussi rapidement que possible.»
Avant de pouvoir transmettre une demande d’autorisation à la FINMA, les gestionnaires de fortune et trustees doivent obtenir la confirmation d’un organisme de surveillance (OS) quant à une possible affiliation. Cette étape du processus requiert aussi une certaine planification. Les OS seront confrontés en 2022 à un grand nombre de demandes. Si de nombreuses demandes arrivent en même temps, cela prolongera inévitablement la durée de traitement de chacun des dossiers.
Sans confirmation de l’OS, pas de demande dans les délais
Il incombe aux gestionnaires de fortune et trustees de transmettre leurs demandes dans les délais. Thomas Hirschi précise à ce propos: «Pour que les OS puissent traiter une demande dans les temps, il faut qu’elle leur soit transmise suffisamment tôt. Dans le cas contraire, il est possible que la société concernée ne puisse respecter le délai fixé par la loi.» Si la demande parvient à la FINMA après l’expiration du délai légal, la société exercerait dès lors son activité sans droit, ce qui pourrait avoir des conséquences pénales. «Même une transmission de la demande dans les délais mais tardive peut engendrer des incertitudes pour ceux qui ne sont pas encore autorisés : les clients et les banques dépositaires ne seront pas en mesure de déterminer à partir de 2023 qui attend une autorisation et qui exerce son activité sans droit. Pour cette raison aussi, il est préférable de clarifier la situation aussi vite que possible», continue le membre de la direction de la FINMA. En accord avec les OS, la FINMA recommande aux personnes concernées de transmettre leurs demandes aussi vite que possible, mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2022, à leurs OS.
Délai transitoire aussi pour les gestionnaires de fortune de caisses de pension et les gestionnaires de placements collectifs étrangers
Le délai au 31 décembre 2022 s’applique également aux gestionnaires de fortune de prévoyance qui étaient jusque-là autorisés par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). D’ici cette date, ils doivent déposer une demande d'autorisation auprès de la FINMA, soit comme gestionnaire de fortune collective soit comme gestionnaire de fortune, selon le montant de la fortune de prévoyance gérée. De même, les gestionnaires de placements collectifs étrangers qui gèrent des actifs en-deçà de certains seuils et qui étaient jusqu’ici uniquement soumis aux dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d'argent doivent transmettre une demande d’autorisation comme gestionnaire de fortune d’ici la fin de l’année 2022.
Les conseillers doivent prouver leurs connaissances des règles de comportement d’ici fin 2021
Les conseillers à la clientèle des intermédiaires financiers suisses non soumis à surveillance prudentielle doivent, depuis le 21 janvier 2021, se faire inscrire dans un registre des conseillers. Une telle inscription peut également être exigée pour les conseillers à la clientèle d’intermédiaires financiers étrangers, notamment quand ceux-ci conseillent des clients privés en Suisse. Cela s’applique depuis le 1er août 2021 expressément aussi aux conseillers à la clientèle de représentations de banques et établissements financiers étrangers en Suisse (cf. informations sur l’obligation d’enregistrement). À fin août 2021, environ 4 600 conseillers à la clientèle s’étaient fait inscrire dans l’un des trois registres des conseillers. Dans les prochains mois, la FINMA vérifiera le respect de l’obligation d’enregistrement auprès des prestataires de services financiers et de leurs conseillers à la clientèle via des contrôles aléatoires. Une violation de l’obligation d’enregistrement est punie pénalement.
Les conseillers à la clientèle qui n’ont pas apporté la preuve, au moment de leur enregistrement, de leurs connaissances des règles de comportement et de leur expertise technique à leur organe d’enregistrement peuvent le faire d’ici au 31 décembre 2021. Qui n’aura pas apporté cette preuve dans les délais sera rayé du registre des conseillers et ne pourra donc plus exercer comme conseiller à la clientèle.
Contact
Tobias Lux, porte-parole
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