Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).
Le 21 septembre 2021, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse. Le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Santions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son
site Internet. La modification entre en vigueur le 22 septembre 2021 à 18h00.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d’affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).
