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La FINMA clôt l’enquête prudentielle ouverte à l’encontre du groupe Credit Suisse ainsi qu’une procédure d’enforcement qui l’a suivie. Elle y a clarifié le rôle de la maison-mère de la banque dans l’octroi par des filiales britanniques de Credit Suisse de deux crédits significatifs à des entreprises étatiques du Mozambique. Au cours de la procédure, la FINMA était en contact étroit avec l’autorité de surveillance locale, la Financial Conduct Authority (FCA) britannique, et l’autorité américaine de surveillance de la Bourse (SEC). Ces deux autorités ont également mené et clos des investigations sur ce cas, de même que le Département américain de la justice (DOJ).

Des crédits importants au Mozambique

Les filiales britanniques du groupe Credit Suisse (Credit Suisse UK) ont organisé en 2013 deux crédits garantis par l'État du Mozambique, pour un total d'un milliard de dollars américains, à deux sociétés étatiques, ProIndicus S.A. (ProIndicus) et Empresa Moçambicana de Atum S.A. (EMATUM). Ces crédits, qui représentaient presque 6% du produit intérieur brut du Mozambique, étaient initialement destinés à financer surtout l'achat de navires patrouilleurs côtiers ainsi qu’une flotte pour la pêche au thon. Le crédit accordé par Credit Suisse UK à ProIndicus a été partagé avec d'autres banques syndiquées. Credit Suisse UK a structuré le crédit à EMATUM et a placé les obligations correspondantes auprès d’investisseurs. En 2016, ces obligations ont été converties en obligations directes de l'État du Mozambique en raison de difficultés financières d’EMATUM. Credit Suisse UK a procédé à la restructuration de cette dette.

Lacunes dans la gestion des risques à l'échelle du groupe

L’octroi de crédits importants à des pays financièrement faibles ou exposés à la corruption comporte notamment de forts risques de réputation. Dans le présent cas, la banque s’est toutefois avant tout focalisée sur le risque financier, qui était limité en raison de la syndication et de l’émission d’obligations. La conséquence de cette unique focalisation est que les filiales britanniques de Credit Suisse ont décidé seules en 2013 de l’octroi initial des crédits, sans que la maison mère n’intervienne. Elle n’a dès lors pas pu remplir son devoir dans le cadre de la gestion des risques à l’échelle du groupe.

Indices d'utilisation abusive des fonds des crédits

À l'approche de la conversion des obligations d’EMATUM en 2016 notamment, la maison mère disposait d'informations selon lesquelles des fonds des crédits, représentant plusieurs centaines de millions, aurait pu être détournés. La maison mère a fini par approuver la restructuration, malgré plusieurs avertissements et questions ouvertes qui n'ont pas pu être clarifiés de manière plausible.

Dans l’ensemble, la FINMA est parvenue à la conclusion que la gestion des risques du groupe dans le contexte des affaires de crédit avec le Mozambique présentait de graves lacunes.

Violation de l’obligation de communiquer

Dans le cadre de cette affaire, Credit Suisse a également effectué un paiement suspect d'environ 8 millions de dollars américains à un conseiller du Mozambique. Certaines questions sur les raisons motivant ce paiement sont restées sans réponse malgré les explications de la banque. Bien que la banque n'ait pas réussi à dissiper les soupçons, elle n’a procédé à aucune communication au MROS. À la place, la banque a mis fin à la relation d'affaires et a déclaré le conseiller « persona non grata ». La banque n’a rempli son obligation de communiquer qu’en 2019, après que le Département américain de la justice DOJ a publiquement mis en accusation notamment trois anciens collaborateurs de Credit Suisse UK dans le contexte des crédits accordés au Mozambique. Ce faisant, la banque a également gravement violé son obligation de communiquer telle que prévue par la loi sur le blanchiment d’argent.

La FINMA impose des conditions aux nouvelles activités de crédit

Pendant l’enquête de la FINMA, Credit Suisse avait déjà initié, voire partiellement mis en œuvre, des mesures visant à améliorer le système de contrôle interne et la gestion des risques à l'échelle du groupe. La FINMA fera contrôler par un tiers indépendant la mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur efficacité.

La FINMA décide en outre qu’à l’avenir, Credit Suisse Group SA devra garantir que toutes les affaires de crédit présentant des risques accrus pour l’ensemble du groupe seront remontées au niveau du groupe et que la prise de décision à ce propos sera documentée. À cette occasion, une évaluation globale de tous les types de risques, qu’ils soient financiers, de réputation ou juridiques, doit avoir lieu au niveau du groupe. De plus, la FINMA fera contrôler par un tiers indépendant d’autres octrois de crédits par Credit Suisse à des États financièrement faibles ou exposés à la corruption ou à des sociétés disposant de garanties fournies par de tels États. La correcte mise en œuvre de l'obligation de communiquer prévue par la loi sur le blanchiment d’argent sera aussi vérifiée. Les transactions devant être contrôlées par la FINMA seront sélectionnées selon des critères spécifiques de risques, comme le montant du crédit ou le profil de risque des pays. La FINMA impose en outre des conditions, limitées dans le temps, aux nouvelles opérations de crédit avec des pays financièrement faibles ou présentant un fort risque de corruption. Jusqu’à la levée de toutes les irrégularités, Credit Suisse n'est autorisée à effectuer de nouvelles opérations de ce type que si Credit Suisse ou l’emprunteur concerné informent le public de manière transparente sur le but, le montant, la durée et les éventuels garants du crédit.

Contact

Tobias Lux, porte-parole
Tél. +41 31 327 91 71
tobias.lux@finma.ch

Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch