Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).
Le 25 Fevrier 2022, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse. Le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Santions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet. La modification entre en vigueur le 25 Fevrier 2022 à 18h00.
Il est ainsi interdit aux intermédiaires financiers en Suisse de nouer de nouvelles relations d'affaires avec les personnes et entités nouvellement inscrites à l'annexe 3. Les intermédiaires financiers sont en outre tenus d'annoncer immédiatement au SECO les relations d'affaires existantes avec ces personnes et entités. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).
