L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre l’audition relative à la révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur les données. Par cette révision totale, la FINMA met en œuvre dans son ordonnance sur les données le droit révisé suisse en matière de protection des données.
La révision totale prévue de l’ordonnance de la FINMA sur les données doit compléter et préciser les prescriptions d’exécution existantes de la FINMA à l’aune des nouvelles règles fédérales en matière de protection des données. L’ordonnance de la FINMA sur les données concrétise la manière dont la FINMA traite les données dans le cadre de l’exécution de ses tâches légales.
Aucune adaptation de la pratique existante en matière de traitement des données n’est matériellement prévue dans le contexte de la révision totale de l’ordonnance. La FINMA fait davantage suite aux précisions que le Parlement a apportées à la base légale formelle pour le traitement des données par la FINMA (art. 23 LFINMA) dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection des données.
L’audition sur la révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur les données durera jusqu’au 10 mai 2022. L’entrée en vigueur de l’ordonnance de la FINMA sur les données totalement révisée suivra l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des données totalement révisée.
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Tobias Lux, porte-parole
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