Le délai transitoire pour l’autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees expire à la fin de l’année. S’ils préparent leur demande dès aujourd’hui et qu’ils la transmettent d’ici le 30 juin 2022 à un organisme de surveillance, les établissements concernés pourront faire face à cette échéance. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA présente les principales étapes du processus d’autorisation en tant que gestionnaire de fortune ou trustee dans une communication sur la surveillance.
La FINMA publie une communication sur la surveillance pour présenter les étapes nécessaires de la procédure d’autorisation ainsi que les échéances correspondantes aux gestionnaires de fortune et aux trustees et leur communiquer des recommandations pour la mise en œuvre des obligations telles que posées par la LEFin.
La FINMA recommande expressément à tous les établissements de transmettre leur demande d’autorisation complète à l’organisme de surveillance (OS) d’ici le 30 juin 2022. Il convient en effet de prévoir suffisamment de temps pour la procédure d’affiliation à l’OS. La confirmation de l’affiliation à un OS est une étape importante avant de pouvoir déposer une demande d’autorisation auprès de la FINMA.
Depuis le 1er janvier 2020, les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer d’une autorisation de la FINMA et se soumettre à la surveillance d’un OS. Les gestionnaires de fortune et les trustees déjà actifs bénéficient d’un délai transitoire jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard pour transmettre à la FINMA une demande d’autorisation. Il est de la responsabilité des établissements de respecter les délais applicables. Les délais transitoires ne peuvent être prolongés que dans des cas particuliers individuels.
