Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une modification de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Bélarus (RS 946.231.116.9).
Le 10 juin 2022, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié les annexes 5, 13 und 15 de l’ordonnance. Le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet. Les modifications sont entrée en vigueur le 10 juin 2022 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
