Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. Dans ce contexte, il a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72).
Dans le domaine financier, la fourniture de services comme l'audit, les relations publiques et le conseil aux entreprises au gouvernement russe ou à des personnes morales et entités établies en Russie est nouvellement interdite. Par ailleurs, diverses mesures préexistantes sont complétées par de nouvelles possibilités de dérogation ou sont précisées. En particulier, les interdictions concernant la fourniture de services aux trusts sont perfectionnées.
Les nouvelles mesures comprennent un embargo sur le pétrole brut et certains produits pétroliers en provenance de Russie. L'embargo prévoit une interdiction de fournir des services, y compris d'assurance ou de réassurance, en lien avec le transport de pétrole et de certains produits pétroliers russes quelle que soit leur destination.
Les modifications sont entrée en vigueur le 29 juin 2022 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
