L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte ses dispositions d’exécution dans le domaine des exigences en matière de fonds propres. Ce faisant, la Suisse reprend les dernières améliorations prévues selon les normes internationales de Bâle III concernant la réglementation bancaire dans le sillage de la dernière crise financière. L’audition durera jusqu’au 25 octobre 2022.
Les normes bancaires internationales de Bâle III comprennent des règles sur les fonds propres pris en compte, le montant des fonds propres destinés à absorber les pertes, la répartition des risques, la liquidité et la publication. Depuis 2013, le législateur a progressivement introduit dans le droit suisse le train de réformes des normes de Bâle III en réaction à la dernière crise financière. Le processus d’introduction des normes finales de Bâle III touche maintenant à son terme.
Les normes finales de Bâle III modifient les règles relatives au calcul des exigences en matière de fonds propres, surtout pour les risques de crédit et de marché ainsi que pour les risques opérationnels. Outre une sensibilité accrue au risque des exigences en matière de fonds propres, les nouvelles règles visent une meilleure comparabilité des exigences en matière de fonds propres et des indicateurs qui en résultent. S’en trouve réduite la latitude inhérente aux approches des modèles soumises à autorisation via lesquels les banques calculent leurs exigences en matière de fonds propres pour les risques de crédit et de marché. Les exigences pour les risques opérationnels doivent désormais être calculées selon une approche standard unique. Jusqu’ici, deux approches standard et une approche des modèles étaient disponibles pour ce faire. Un «output-floor» garantit en outre que les exigences en matières de fonds propres fondées sur les risques pour les banques utilisant des approches des modèles ne correspondent pas, à partir de 2028, à moins de 72,5% des exigences selon les approches standard.
Afin d’introduire les normes finales de Bâle III, le Conseil fédéral adapte son ordonnance sur les fonds propres et la FINMA, ses dispositions d’exécution qui en découlent sous la forme de cinq nouvelles ordonnance de la FINMA. Parallèlement, la FINMA abroge cinq des six circulaires FINMA pertinentes sur ce sujet. Le Département fédéral des finances soumet à audition l’ordonnance fédérale jusqu’au 25 octobre 2022 (cf. communiqué de presse du Département fédéral des finances). La FINMA soumet ses ordonnances à audition jusqu’à la même date. L’ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds propres et les ordonnances de la FINMA qui en découlent devraient entrer en vigueur au 1er juillet 2024.
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