Le 3 août 2022, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. Dans ce contexte, il a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72).
Il s'agit principalement de l'interdiction d'acheter, d'importer ou de transporter de l'or et des produits en or en provenance de Russie. Tout service lié à ces biens est également interdit. Les modifications sont entrée en vigueur le 3 août 2022 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions.
