Le délai transitoire pour l’autorisation des gestionnaires de fortune et trustees expire en décembre 2022. Dans sa communication sur la surveillance, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA donne un premier aperçu des mesures prises à l’encontre des gestionnaires de fortune et trustees
La FINMA publie une nouvelle communication sur la surveillance dans laquelle elle présente aux gestionnaires de fortune et trustees l’état actuel du processus d’autorisation ainsi qu’un aperçu des mesures prises jusqu’à présent.
La FINMA recommandait à tous les établissements de transmettre leur demande d’autorisation complète à l’organisme de surveillance (OS) d’ici le 30 juin 2022. Les demandeurs qui ont déposé leur demande en temps utile auprès d’un OS sont bien préparés pour la suite du processus d’autorisation.
Les établissements qui n’ont pas encore déposé leur demande auprès d’un OS s’exposent au risque de dépasser de leur propre faute le délai transitoire. Une prolongation de délai est généralement exclue dans leur cas.
Différentes investigations de la FINMA ont déjà eu lieu dans le contexte de l'exercice d'un activité sans droit et plusieurs dénonciations pénales ont été déposées. La FINMA sanctionne systématiquement les infractions aux lois sur les marchés financiers et fera de même pour les gestionnaires de fortune et trustees qui auront dépassé le délai transitoire du 31 décembre 2022.
