L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA clôture une procédure d’enforcement à l’encontre de la société du groupe CSS active dans l’assurance-maladie complémentaire. La procédure a mis au jour des manquements dans les activités avec des intermédiaires externes et a révélé que CSS Assurance SA imputait une part des frais de distribution et de gestion au sein du groupe à la seule charge des assurés de l’assurance complémentaire. La FINMA a ordonné le remboursement des primes excessives à hauteur de 129 millions de francs en faveur des assurés de l’assurance complémentaire concernés.
À la suite d’un contrôle sur place, la FINMA a intensifié sa surveillance de l’activité d’assurance-maladie complémentaire de CSS à l’été 2019. En avril 2020, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement à l’encontre de CSS Assurance SA, société du groupe CSS assujettie à sa surveillance. Après de nombreuses mesures d’enquête, la FINMA a maintenant clos cette procédure.
La procédure de la FINMA a révélé que CSS Assurance SA s’est rendue coupable de violations graves du droit de la surveillance entre 2013 et 2019. Celles-ci concernent des manquements dans le domaine des activités d'intermédiation ainsi que dans l’imputation des frais de gestion au sein du groupe aux seuls assurés de l’assurance complémentaire.
Manquements dans les activités avec des intermédiaires externes
Durant la période examinée, CSS a collaboré de manière intensive avec une société de courtage en assurance. Malgré des avertissements répétés de la part de la révision interne, CSS n’a pas suffisamment recensé, limité et surveillé les risques découlant de la relation d’affaires avec cet intermédiaire et s’est trouvée dans une relation de dépendance. De ce fait, elle a payé, entre 2012 et 2014, des provisions qui ne se justifiaient en partie pas économiquement et qui mettaient en cause la rentabilité des nouvelles conclusions de contrats. De plus, CSS a imputé jusqu’en 2018 la totalité des provisions payées par le groupe à l’activité d’assurance-maladie complémentaire. Les frais d'intermédiation pour l’ensemble des nouvelles conclusions de contrats étaient ainsi à la seule charge des assurés de l’assurance complémentaire alors qu’ils concernaient de toute évidence aussi l’assurance-maladie obligatoire.
Attribution des frais de gestion non conforme au principe de causalité
La FINMA a ensuite examiné l’attribution générale des frais de gestion à la charge de l’assurance complémentaire. L’enquête a révélé que les frais indirects, notamment pour les prestations internes en faveur de l’assurance complémentaire, n’étaient pas suffisamment répartis selon le principe de causalité. Les clés d’allocation étaient conçues à la charge de l’assurance complémentaire ou étaient constituées de pourcentages fixes non justifiables économiquement.
La FINMA a par ailleurs constaté que d’autres frais étaient imputés à la charge de l’assurance complémentaire de manière non conforme au principe de causalité. L’assurance complémentaire assumait par exemple depuis des années la majeure partie des frais de marketing et la totalité des frais de publicité de tout le groupe CSS.
Base d’approbation des tarifs erronée
Au cours de la procédure d’approbation, la FINMA examine, sur la base des calculs de tarifs que lui présentent les entreprises d’assurance, si les tarifs respectent l’interdiction d’abus. Du fait des allocations erronées auxquelles a procédé CSS, des frais de gestion injustifiés ont été pris en compte dans les calculs de tarifs durant la période concernée. Sur cette base, la FINMA n’a pas été en mesure de procéder correctement à son examen et a finalement approuvé des tarifs trop élevés. De ce fait, CSS a, pendant des années, répercuté une part considérable de frais de gestion injustifiés sur les primes d’assurances-maladie complémentaires.
Il résulte des calculs effectués durant la procédure d’enforcement que, de 2013 à 2019, des frais de gestion à hauteur d’au moins 129 millions de francs ont été pris en compte de manière abusive dans les calculs de tarifs et répercutés sur les primes d’assurances-maladie complémentaires.
La FINMA ordonne des mesures de protection des assurés
En vue du rétablissement de l’ordre légal et de la protection des assurés, la FINMA a ordonné à CSS de rembourser des primes à hauteur de 129 millions de francs en faveur des assurés concernés. Le remboursement des primes bénéficiera aux personnes qui avaient souscrit une assurance-maladie complémentaire auprès de CSS Assurance SA entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019. Le montant du remboursement dépendra au cas par cas du type de produit, de la durée du contrat et du montant de la prime individuelle payée.
Concernant les activités d'intermédiation, CSS a pris depuis quelques années des mesures visant à améliorer la situation. La collaboration avec la société de courtage en assurance mentionnée a été progressivement réduite avant de prendre fin en 2020. Les paiements de provisions sont attribués aux bonnes entités au sein du groupe depuis 2019. Dans l’ensemble, la FINMA considère que les mesures prises dans l’intervalle par CSS dans le domaine des activités d'intermédiation sont appropriées pour combler les manquements constatés.
Concernant les frais de gestion généraux, la FINMA ordonne à CSS de les imputer à l’avenir aux sociétés du groupes selon le travail effectif et de déterminer des clés d’allocation économiquement compréhensibles. Les assurés seront ainsi protégés contre les conséquences d’allocations erronées.
La décision de la FINMA ne remet pas en cause l’activité opérationnelle de CSS. Les prétentions des assurés sont garanties et les prescriptions en matière de solvabilité respectées. La décision de la FINMA n’est pas entrée en force et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
Contacts
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