Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. Dans ce contexte, il a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72).
En réponse à l'agression militaire russe qui se poursuit en Ukraine, l'Union européenne (UE) avait adopté, le 21 juillet 2022, de nouvelles sanctions contre la Russie (train de mesures de maintien et d'alignement). Le 31 août, le Conseil fédéral reprend les mesures techniques de maintien et d'alignement, principalement constituées d'adaptations de mesures existantes, comme le gel d'avoirs et de ressources économiques, l'interdiction d'accepter des dépôts ou les interdictions liées aux services de notation de crédit.
Les modifications sont entrée en vigueur le 31 août 2022 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
