Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12).
Le 19 septembre 2022, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse. Le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet. La modification entre en vigueur le 20 septembre 2022 à 18h00.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).
